Double nationalité, expatriation, biens détenus à l’étranger… Ces situations peuvent engendrer des complications lorsqu’il s’agit de régler une succession. Un règlement européen lève un grand nombre de difficultés… et en crée d’autres. On vous explique quelles sont les règles qui régissent les successions internationales.
Successions internationales : des règles importantes à connaitre
Habituellement, deux systèmes coexistent en matière de successions internationales. Parfois, une seule loi est applicable à la totalité des biens de la succession. C'est le cas en Allemagne, Espagne, Italie... Dans d'autres pays comme la France, la Belgique ou le Royaume-Uni, les biens immobiliers, soumis à la loi de leur situation, sont distingués des autres biens. Le règlement européen, entré en application le 17 août 2015, opte pour le principe d'unité successorale.
L’importance de la dernière résidence du défunt
Le critère de rattachement principal est celui de la dernière résidence habituelle du défunt afin de mettre en œuvre le principe : « une succession, une loi, une juridiction. » Ce critère détermine la loi applicable à toutes les opérations successorales (administration, liquidation et partage), même si cette loi n'est pas celle d'un Etat membre.
Le choix de la loi successorale
Retenir la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès peut parfois s'avérer gênant. Car, à chaque fois qu'une personne change de résidence, il lui faudrait réviser sa planification successorale. C'est pourquoi, la professio juris, c'est-à-dire la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession (loi nationale ou de l'une de ses nationalités), est essentielle.
Toute personne peut sélectionner / choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité (au jour où elle fait ce choix ou au jour de sa mort). Si cette personne a plusieurs nationalités, elle peut parfaitement retenir la loi de tout État dont elle possède la nationalité.
Cette loi peut être la loi d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers.
Les nouvelles dispositions ne changent rien en matière de fiscalité successorale. Les règles qui déterminent l'État membre compétent pour la perception de droits de succession (qui résultent généralement de conventions bilatérales) peuvent différer des règles qui déterminent le droit civil applicable à cette succession.
Pour les étrangers vivant en France
Un ressortissant allemand qui s'installe définitivement en France peut souhaiter que la loi allemande s'applique à sa succession, même si celle-ci ne comprend que des biens géographiquement situés en France. Le règlement rend cette solution possible ; les règles de la réserve héréditaire du droit civil français ne sauraient y faire obstacle. Cet Allemand peut léguer tout son patrimoine à un tiers, même s'il a des enfants : il choisit, par testament, l'application à sa succession du droit allemand, qui prône la liberté quasi-totale de tester. Néanmoins, il doit se méfier, car, sur le plan fiscal, c'est le droit français qui s'applique : ce tiers aura à payer des droits de succession autour de 60 %.
Règlement de succession internationale & compétence juridictionnelle
Une seule juridiction est compétente pour statuer sur tous les aspects du règlement d'une succession. Le principal critère de rattachement est la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. La compétence de l'Etat membre de la dernière résidence coïncide fréquemment avec la localisation des biens du défunt. Toutefois, lorsque le défunt a choisi la loi d'un État membre pour régir sa succession, la juridiction compétente en vertu de la règle générale peut, sous certaines conditions, inviter les parties à saisir la juridiction de cet État membre.
Le certificat successoral européen
Pour accélérer le règlement des successions internationales, le texte introduit un certificat successoral européen (CSE).
Son principe est de garantir la libre circulation des preuves de la qualité d'héritier, des pouvoirs pour administrer la succession et des vocations successorales. Il ne se substitue pas aux documents propres à chaque Etat. De cette manière, si un tel certificat est demandé en France, le notaire n'est pas dispensé d'établir un acte de notoriété.
Le certificat successoral européen n'est pas délivré par une autorité ou un organisme supranational, mais par chaque autorité émettrice, à savoir
« une juridiction ou une autre autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions ».
Ainsi, en France, les notaires (ou les juges en Alsace-Moselle) sont appelés à délivrer des CSE, sur la base du certificat judiciaire ou de l'acte de notoriété, lorsque les héritiers doivent faire valoir cette qualité dans un autre État.
En plus des indications usuelles (défunt, décès, identité des ayants droit...) le certificat indique les conventions matrimoniales éventuelles stipulées par le défunt, l'option prise dans la succession (acceptation ou renonciation), les pouvoirs des héritiers et, enfin, la liste des biens composant le patrimoine du défunt.
Le certificat est reconnu de plein droit dans tous les États membres de l’UE, sans avoir recourir à aucune autre procédure. Son intérêt pratique est indéniable. Son contenu est présumé correspondre à la vérité au cours de sa durée de validité, c’est-à-dire six mois.
Au-delà de ce délai, un nouveau document doit être demandé. Présenté sur un modèle unique, clair et précis, ce certificat successoral facilite les démarches et les investigations qu’engendre le règlement d'une succession internationale.
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