Jusqu’alors il fallait l’autorisation d’un magistrat pour valider cette décision : c’est n’est désormais plus le cas. Depuis le 23 janvier 2019 et le vote de la loi de programmation pour la justice, les responsables de personnes dépendantes peuvent contracter une assurance obsèques au nom de leur protégé sans être tributaires de cet agrément.
Personnes sous tutelle : elles ont accès aux contrats d’assurance obsèques sans l’aval d’un juge
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Une évolution notable dans le monde de l'assurance
« Aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle ».
C’est un changement de taille. Jusqu’à présent, l’encadrement par un juge évitait toute dérive, tout risque de détournement de fond de la part d’un tuteur malintentionné ; c’était une manière de garantir le respect du « volum mortis », le vœu de mort du reste inscrit dans l’article L132-3 du code des assurances et qui vise à protéger ce type de public de possibles détournements de fond.
« Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelles, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. »
En défendant ce nouvel amendement, la députée LREM Laetitia Avia facilite néanmoins un processus qui était déjà devenu très permissif, tout en allégeant la charge de la profession.
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Ouvrir des perspectives
En effet, les juges étaient de plus en plus nombreux à autoriser la souscription de contrat obsèques. Rappelons-le, ces derniers permettent d’organiser et de financer les obsèques en amont ; l’argent est destiné à payer les frais de funérailles directement à l’opérateur funéraire inscrit dans les documents. Il est donc beaucoup plus difficile dans ce cas de s’accaparer le capital.
Bref, cette décision ouvre bien des perspectives pour les 400 000 français actuellement sous tutelle et pour les assureurs obsèques désireux d’ouvrir leur cible dans ce marché en plein essor.
Des questions demeurent
Pourtant on est en droit de s’interroger sur certains points, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des ultimes volontés :
Comment en effet être sûr que les directives inscrites dans le contrat correspondent bien aux prescriptions de la personne sous tutelle en matière d’orientation religieuse, de traitement du corps, d’écologie ? On sait également que si le montant des obsèques est inférieur au capital souscrit, l’écart sera versé au bénéficiaire. Comment s’assurer alors que le tuteur ne conclut pas des funérailles "au rabais" pour récupérer cette somme, quitte à revoir les souhaits de son protégé à la baisse ?
Bref, si le contrat en prestations obsèques évite le détournement éventuel du capital, il n’est pas exempt d’opportunités pour quelqu’un de mal intentionné. Les professionnels de l’assurance vont devoir redoubler de vigilance pour éviter les potentielles dérives et faire respecter le « volum mortis » inscrit dans leur code de déontologie.
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