La souscription à une assurance obsèques permet à son assuré d’assumer les frais de ses funérailles. Il est même possible de planifier ses dernières volontés afin de soulager ses proches de cette tâche durant cette période difficile. Mais, en pratique, comment cela se passe-t-il au moment de la succession ? Nous vous proposons de découvrir dans ce guide les questions que vous pouvez vous poser à ce sujet.
L’assurance obsèques au moment de la succession
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Comment est traité le capital obsèques au moment de la succession ?
Définition de l’assurance obsèques
Une assurance obsèques est un contrat dans lequel une personne s’engage dans le but de constituer un capital destiné au financement de ses funérailles. Cela se fait par le versement en une ou plusieurs cotisations préalablement définies.
Au moment du décès, le capital garanti fixé par le contrat obsèques au moment de la souscription sera versé au bénéficiaire choisi par l’assuré. Ce peut être un proche ou un membre de la famille. Cet argent devra être utilisé par le bénéficiaire pour l’organisation des obsèques et rien d’autre.
La fiscalité
Sur le plan fiscal, la somme prévue pour financer les obsèques de l’assuré est exonérée d’impôt, aussi bien de ceux sur le revenu que des droits de succession. Le capital obsèques n’est donc pas pris en considération dans la succession. Les conventions obsèques, tout comme les assurances vie, bénéficient d’une fiscalité avantageuse.
Néanmoins, pour éviter tout abus, des plafonds ont été mis en place :
- le capital constitué par le souscripteur avant ses 70 ans est exonéré dans la limite de 152 000 euros ;
- le capital constitué par le souscripteur après ses 70 ans est exonéré dans la limite de 30 500 euros.
En effet, le capital constitué par le souscripteur est traité hors succession tant qu’il ne dépasse pas ces plafonds. Au moment de la souscription, il est donc important de tenir compte de ces plafonds et d’opter pour le capital réellement nécessaire au financement des funérailles.
Au moment du décès
Au moment du décès, le capital garanti est débloqué par l'établissement souscripteur assez rapidement.
Plusieurs cas de figure :
- dans le cas d’un surplus, c’est-à-dire que le capital est supérieur au montant réel des obsèques, alors le reliquat revient au bénéficiaire ou est distribué entre les différents bénéficiaires, le cas échéant ;
- dans le cas où le capital garanti est insuffisant pour financer les obsèques, il est alors nécessaire de compléter. Les frais d’obsèques sont alors assimilés à une « dette alimentaire ».
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Les règles à connaître concernant l’utilisation de l’actif de la succession pour le paiement des frais d’obsèques
Lorsque le défunt n’a pas souscrit à un contrat d’assurance obsèques, le coût des funérailles pourra alors être prélevé sur l’actif de la succession dans une limite de 5 000 €.
Il revient donc aux héritiers de faire la demande du prélèvement de la somme nécessaire sur les comptes bancaires du défunt. Pour cela, vous devez fournir à l’établissement bancaire les justificatifs suivants :
- acte de décès ;
- factures des pompes funèbres.
Dans le cas où un proche fait l’avance des frais, il peut également demander à la banque leur remboursement en fournissant les mêmes justificatifs que ceux vus ci-dessus.
Il est à noter que ce n’est pas parce que le proche paie une partie ou la totalité des frais d’obsèques qu’il accepte la succession.
Sur le plan fiscal, de 0 à 1 500 € la somme sera déduite de l’actif successoral conformément à l’article 775 du Code général des impôts. S’il s’avère que l’actif successoral est insuffisant pour permettre le règlement des obsèques, ce sont les proches qui devront s’acquitter de ces factures en tant que dette alimentaire. Autrement dit, même si les enfants et le conjoint ont renoncé à la succession, ils devront malgré tout financer les funérailles.
La somme pouvant alors être difficile à réunir, il est possible de demander :
- la prise en charge du coût des funérailles auprès de la commune du lieu d’inhumation ou de crémation, dans certains cas ;
- si le défunt est sans emploi, fonctionnaire, salarié du privé, etc., l’assurance maladie peut participer au financement des obsèques, au même titre que la CNAV, qui elle participe jusqu'à 2 286,74€.
- vous devez également vous renseigner auprès de la mutuelle santé ou de la compagnie d’assurance du défunt pour savoir si celui-ci bénéficiait d’un contrat de prévoyance. Ils peuvent alors proposer un capital prévu pour le financement des obsèques.
Qui est le bénéficiaire de l’assurance obsèques ?
Au moment de la souscription à l’assurance obsèques, l’assuré détermine le montant dont il a besoin pour ses funérailles. Pour le faire avec précision, il peut s’appuyer sur des devis de pompes funèbres en fonction de ses dernières volontés. Puis, il détermine le montant des cotisations, leur durée, le type de contrat et enfin, il choisit un bénéficiaire. Celui-ci est sélectionné par le souscripteur de façon totalement libre. Ce peut être une personne physique, mais aussi une personne morale.
D’une façon générale, pour le contrat obsèques en capital le bénéficiaire peut être :
- Un proche ;
- L’entreprise de pompes funèbres qui sera chargée des funérailles.
Il est possible d’opter pour plusieurs bénéficiaires et de leur attribuer des rangs.
le conjoint peut avoir le rang 1, les enfants le rang 2, etc. Ainsi, si le conjoint vient à décéder avant, les bénéficiaires sont alors les enfants.
Le choix du ou des bénéficiaires peut être fait au moment de la souscription, mais aussi plus tard. Pour ce faire, il faut faire un avenant au contrat, un acte sous seing privé ou un acte authentique devant un notaire.
Dans le cas d’un contrat obsèques en prestations, l’assuré peut ainsi planifier ses obsèques futures. C’est alors l’entreprise de pompes funèbres qui sera le bénéficiaire du capital. La somme lui sera versée par l’établissement bancaire souscrit par la garantie obsèques. Une fois l’argent versé, les pompes funèbres organisent les obsèques en respectant les volontés du défunt.
Si l’entreprise funéraire n’existe plus au moment du décès, soit le souscripteur a désigné des bénéficiaires de rang 2, qui recevront alors le capital pour s’occuper des obsèques ou en l’absence de bénéficiaire, le capital rejoindra la succession.
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Le versement de la garantie obsèques
Au moment du décès du souscripteur, les fonds doivent être versés rapidement pour permettre l’organisation des obsèques. D’une façon générale, les contrats de garantie obsèques assurent un transfert des fonds sous 48 h.
Pour permettre le déblocage des fonds, les proches du défunt doivent prévenir l’organisme assureur et lui fournir le certificat de décès.
Le bénéficiaire est alors recherché :
- Si le bénéficiaire est une personne physique, le capital lui est directement versé et il doit obligatoirement s’en servir pour financer les frais liés aux obsèques du défunt. Il s’agit là d’une obligation légale en vigueur depuis 2013. Le bénéficiaire va donc choisir les pompes funèbres et les différentes prestations. S’il doit avancer la somme d’argent permettant de couvrir les frais, la banque la lui remboursera dans la limite de 5 000 €.
- Si le bénéficiaire est une personne morale, une entreprise de pompes funèbres, alors le capital servira à la rémunération des prestations et des biens.
Le principal atout de ce type de contrat est que les funérailles sont financées à l’avance et peuvent même être planifiées, ce qui permet un déblocage des fonds de façon rapide.
En cas de refus de succession, qui paye les frais d’obsèques ?
Lorsque le défunt n’a pas souscrit à un contrat d’assurance obsèques, les funérailles sont prises en charge grâce à la succession. Ces frais seront prélevés de façon prioritaire sur les comptes bancaires du défunt dans la limite d’un montant de 5 000 €.
Si ce montant est insuffisant, le coût supplémentaire est alors assimilé à une dette alimentaire qui sera due par la famille. L’entreprise funéraire a alors la possibilité de se retourner contre celui qui a signé le bon de commande ou un membre de la famille en cas de non-paiement.
Lorsqu’un membre de la famille renonce à la succession, il n’est, légalement, pas tenu de pourvoir au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il reste tenu de participer au coût des funérailles du défunt dans le cas où celui-ci est un ascendant, comme les parents ou les grands-parents ou un descendant tel que les enfants ou les petits-enfants. Cette participation est calculée en fonction des ressources de chacun.
Dans le cas où le défunt a un époux ou une épouse, ce sera à lui ou à elle d’assumer cette charge du fait de la solidarité entre époux. À défaut, ce sera aux autres héritiers.
En pratique, les proches qui paient les obsèques vont déduire cette dette alimentaire de leurs revenus imposables.
Les bonnes pratiques afin que la garantie obsèques reste hors succession
Comme vu précédemment, le capital garanti dans le contrat obsèques est traité hors succession. Afin qu’il le reste, il convient de respecter certains points.
- L’assuré doit nommer le ou les bénéficiaires qui peuvent être des personnes physiques ou une personne morale. Pour la personne physique, il faut donc renseigner son nom, son prénom, sa date de naissance, ainsi que son lieu de naissance. De cette façon, la personne est clairement identifiable par la banque. Dans le cas où les bénéficiaires seraient désignés comme « mes enfants », par exemple, cela fonctionne également. Dans le cas d’une personne physique, on va l’identifier de façon claire grâce à son nom commercial et son SIRET.
- Il est également important de prévenir le ou les bénéficiaires désignés pour permettre un déblocage plus rapide.
Savoir si un défunt possède un contrat d’assurance obsèques
Il arrive que certains souscripteurs ne préviennent pas leurs bénéficiaires de la souscription à une assurance obsèques. Il est alors possible de se renseigner pour savoir si oui ou non le défunt possède une assurance obsèques. Il faut pour cela envoyer une demande à l’association Agira.
Cette procédure est gratuite, mais pour connaître la réponse, il vous faudra attendre environ 15 jours.
Vous pouvez effectuer cette demande soit par courrier à l’adresse suivante :
Agira
Recherche des contrats obsèques
1 rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Il est également possible de remplir un formulaire de demande en ligne directement depuis le site Internet Agira.
Pensez à donner les informations suivantes :
- nom, prénom, adresse du défunt et nom, prénom et adresse du demandeur ;
- la copie de l’acte de décès ;
- un justificatif qui atteste que le demandeur est bien la personne chargée des funérailles.
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