Les contrats d’assurance obsèques dépendent de la même politique fiscale que les contrats d’assurance vie ; un régime d’imposition très avantageux. Explications.
Régime fiscal de l’assurance obsèques
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Assurance obsèques : un régime fiscal avantageux pour soutenir ses proches
Le montant cotisé est exempté d’éventuels droits de succession tant qu’il ne dépasse pas les 152 500€ par bénéficiaire :
- Les cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur :
- Aucun droit de succession à régler lorsque que le montant total ne dépasse pas 152 500 €.
- Lors d’un dépassement des 152 000€ provenant d’épargnes de décès, une taxe de 20 à 31.25% est appliquée sur ce montant.
- Les cotisations versées après les 70 ans du souscripteur :
- Dans le cas où le souscripteur a versé des cotisations dépassant les 30500€ (et souscrits depuis le 20 novembre 1991), la partie des cotisations versées par le souscripteur après ses 70 ans sont alors soumises aux droits de succession.*
- Dans le cas où les cotisations ne dépassent pas 30500€ : aucun droit de succession
* Les intérêts cumulés durant cette période ne sont pas assujetti à l’imposition.
Le capital versé au bénéficiaire est prévu à combler la totalité des frais d’obsèques et cela, hors du cadre successoral. Même si le bénéficiaire désigné au contrat obsèques peut faire ce qu’il veut du capital.
Les « ayants droits »
La loi tepa datant d’août 2007, mentionne que le conjoint de l’assuré peut lui aussi bénéficier d’une exonération d’impôt relatif au capital obtenu grâce à l’assurance obsèques.
En dehors du conjoint (marié ou pacsé), le(s) frère(s) et sœur(s) bénéficiaire du contrat d’assurance obsèques peuvent aussi bénéficier d’une exonération d’impôts. Néanmoins, cela nécessite de respecter certaines conditions d’éligibilité.
Possibilité de déduire les frais d’obsèques des droits successoraux
Si les proches le veulent, une fraction des frais liés aux funérailles peuvent être déduits directement de l’actif successoral (A savoir la somme totale sur laquelle seront calculés les frais de succession).
Les frais d'obsèques peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession à partir du moment où elle ne dépasse pas 1 500€, comme précisé dans l'article 775 du Code Général des Impôts qui précise : « que les frais d’obsèques peuvent être déduits de la totalité de l’actif de la succession si ce dernier est inférieur à cette somme.
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