Tout comme avec la retraite générale, on peut, en cas de décès d’un conjoint ou d’un parent, retraité ou encore en activité, toucher une partie de sa retraite complémentaire. Cette dernière s’ajoute alors à la retraite de base afin d’en augmenter le montant. Chaque secteur possède ses organismes attitrés, dans le cas des salariés du secteur privé, il s’agit de l’AGIRC et de l’ARRCO. Comment toucher cette somme ? Qui peut y prétendre ? Sous quelles conditions ?
Comment obtenir la retraite complémentaire du secteur privé ?
Personnes concernées
La pension de réversion est destinée à plusieurs profils types :
- les conjoints veufs (peu importe la date et la longévité de mariage) ;
- les ex-époux divorcés qui ne se sont pas remariés depuis (de nouvelles noces induisent l’annulation définitive de la réversion) ;
- les enfants orphelins des deux parents.
Concubinage et PACS ne donnent pas accès au processus. Il n’y a aucun plafond quant aux ressources de l’ayant droit.
Limites d’âge et conditions
Âge et situations des demandeurs sont strictement encadrés. Distinguons la situation des conjoints ou ex conjoints, parents ou non, de celle des enfants orphelins des deux parents. Pour ce qui est des veufs et anciens époux :
Dans le cas de l’ARRCO, si la disparition du bénéficiaire est survenue en aval du 1er juillet 1996, le demandeur doit avoir 55 ans minimum au moment de faire la requête.
Pour l’AGIRC, il faut avoir 60 ans si la mort date du 1er mars 1994 et au-delà ; cette limite peut être avancée à 55 ans dans certains cas, notamment si l’ayant droit ne touche aucune retraite générale. Mais la pension complémentaire pourra alors être abaissée, dans des pourcentages allant de 52 à 59 %.
Il n’y a aucune limite d’âge si le demandeur élève deux enfants quand survient la mort de son conjoint, et cela même si ces enfants ne sont pas les siens (adoption, enfants d’un premier lit, …).
Ces enfants doivent être mineurs ou âgés de moins de 25 ans s’ils sont dans les cas suivants : étudiants, apprentis, chômeurs non indemnisés.
Il n’y a aucune barrière concernant les enfants handicapés, dont l’état a été constaté avant leurs 21 ans. Du reste ils continueront de toucher cette pension même quand ils ne dépendront plus du parent survivant.
En cas d’invalidité du demandeur, qu’il soit parent ou enfant, cet état doit être confirmé par la sécurité sociale ou un médecin mandaté par l’administration. L’organisme de retraite suspend le paiement de la retraite complémentaire dès que cet état n’est plus reconnu, et cela jusqu’à ce que la personne ait atteint l’âge nécessaire pour que les versements reprennent.
Concernant les orphelins, ils peuvent prétendre toucher la réversion de chacun de leurs parents défunts, même s’ils sont adoptés :
- Salariés ou retraités, les deux parents doivent être morts.
- L’enfant doit être en dessous des 25 ans et dépendant du dernier parent vivant au moment de la mort dans le cas de l’AGIRC, 21 ans pour l’ARRCO. Les versements sont autorisés jusqu’à ces limites d’âge.
- Si l’enfant orphelin est adopté par une nouvelle personne, il ne peut plus toucher cette somme.
Date de réversion des droits
Cette date est importante car elle détermine le début du versement de la pension. Elle diffère selon que le défunt était encore en activité au moment de sa mort ou déjà en retraite.
Dans le cas d’un salarié, on part du premier jour du mois suivant la date de sa mort si tous les critères requis pour obtenir la somme sont remplis ; si ce n’est pas le cas, on calculera à partir du premier jour du mois suivant celui où l’ensemble des clauses conviennent.
Dans le cas d’un retraité, depuis 2014 on se fonde sur le début du mois succédant au décès ; il faut cependant avoir soumis le dossier de requête dans l’année suivant la mort ou la validité des conditions demandées par l’administration.
Mode de calcul
Il faut compter 60 % de la somme initiale. Cependant il existe quelques nuances :
- Ainsi le calcul pour un conjoint veuf s’effectue à partir de la globalité des années de travail réalisées.
- Par contre pour un divorcé on prend en compte les années de mariage en les rapportant aux années de cotisation effectuées par le défunt. Si l’union excède ces périodes de cotisation, l’ex-époux touchera l’intégralité de la somme.
- Si parmi les bénéficiaires on trouve un veuf et plusieurs ex époux, la somme sera répartie entre eux en fonction de la durée de chaque union.
- Concernant les veufs retraités, le montant ne peut excéder celle de leur retraite principale.
- Chaque enfant à charge suppose une majoration qui équivaut à 60 % pour l’AGIRC et 100 % pour l’ARRCO.
- Pour les orphelins des deux parents, il faut compter la moitié de la pension dans le cas de l’ARRCO, 30 % pour l’AGIRC.
Chaque situation était spécifique, le mieux est de contacter directement les organismes concernés pour exposer son dossier, obtenir les renseignements adéquats et trouver un interlocuteur identifié qui permettra d’y voir plus clair et de constituer une requête recevable.
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