Si la législation française laisse entière liberté à chacun d’orchestrer ses obsèques comme il l’entend, il convient cependant de respecter certains points essentiels. Car si les derniers vœux d’un mourant sont « sacrés », encore faut-il en connaître le cadre, ce qui est possible, envisageable … ou encore, formellement interdit. Lesquels ? Quelles sont les obligations et les freins en la matière ?
Obsèques : les limites et possibilités en termes de dernières volontés
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Obsèques et dernières volontés, un cadre législatif précis et stricte
C'est donc l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 qui stipule que les désirs d'un défunt doivent être parfaitement respectés en matière d'obsèques.
Qu'il choisisse une cérémonie civile, un rituel religieux spécifique, un type de cercueil ou de monument particulier, des habits déterminés, une programmation musicale bien précise etc. les proches sont alors tenus de réaliser ses directives.
Celles-ci peuvent être rédigées :
- dans un testament,
- une lettre,
- voire un contrat d’assurance obsèques.
Les dernières volontés peuvent aussi avoir été communiquées à l’oral à des personnes de confiance, qui s'efforceront de les mettre en application. Il est cependant préférable de laisser une trace écrite authentifiable, afin d'éviter tout conflit et/ou malentendu.
En cas de doute sur l’existence d'un testament, il est recommandé de consulter Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), plus communément appelé « fichier des testaments », qui à pour objet de centraliser toutes les informations relatives aux testaments reçus par les notaires de France (consultable ici).
S'il est avéré que ces exigences n'ont pas été accomplies par la personne en charge des funérailles alors qu’elle en avait connaissance (par exemple organiser une cérémonie religieuse alors que le disparu l'avait interdit, recourir à l’inhumation alors qu'il préférait l’incinération), celle-ci est passible :
- d'une peine d'emprisonnement de 6 mois ;
- et d'une amende de 7 500 euros.
Dernière volontés : les restrictions
Si l'entourage subit des obligations, les individus également. On ne peut pas tout faire en matière de funérailles, aussi les désirs doivent ils se plier à plusieurs règles.
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Respect des cendres et du corps du défunt
Le code civil est très clair en la matière : l'article 16 stipule « qu'on ne doit pas porter atteinte à la dignité ni à l'intégrité d'une personne », quelle qu'elle soit. Un texte de loi aussi bien valable pour les vivants que pour les morts, à l’état de corps (inhumation) ou réduits en cendres (crémation).
Ainsi il n'est désormais plus possible de disséminer le corps en plusieurs sites comme le faisaient les rois de France et la noblesse jadis, déposant le cadavre momifié dans une sépulture, le cœur dans une abbaye, les entrailles dans une autre. De même on ne peut être incinéré avec les restes de son animal.
Il existe en France trois modes de traitement de la dépouille :
- l'enterrement (inhumation traditionnelle) ;
- l'incinération;
- le don du corps à la science.
Les autres méthodes, cryogénisation, aquamation, promession, céroplastie, momification sont formellement prohibées aussi bien pour des raisons d'hygiène qu'éthiques.
Il est certes envisageable de recourir à des entreprises étrangères ... avec tous les obstacles que cela suppose (transfert du corps, formalités administratives lourdes, certains coûts exorbitant, pléthore d'autorisations et de certificats, incompatibilités au niveau des lois et du droit)… Bref, nous n’encourageons pas spécialement ce type de recours.
En ce qui concerne le don d'organes : depuis début 2017, toute personne décédée peut être prélevée à moins qu'elle ne se soit inscrite sur le fichier national le refus interdisant cette pratique. Il convient d'en être averti pour arrêter les mesures nécessaires.
La dernière demeure
Là aussi, tout n’est pas réalisable. Il faut de prendre ses précautions, car les codifications en la matière reposent sur des impératifs d'hygiène.
- On ne peut être inhumé n'importe où, comme l'explique le Code Général des Collectivités Territoriales :
- être placé à même le sol est interdit, les tombes doivent être construites de façon étanche afin de contenir les effets de la décomposition.
- être enterré dans une propriété privée requiert l'autorisation du maire et le respect d'une distance de sécurité quant au caveau (n’est autorisé que rarement).
- Idem pour la dispersion des cendres, qui implique également l'aval de la municipalité ; ainsi on ne peut répandre les cendres en mer trop près du rivage ; quant à conserver les restes chez soi, c'est désormais impossible.
- En vertu de l'article 6 du Code civil, qui préserve l'ordre public et les mœurs, on ne peut pas inscrire n'importe quoi sur les tombes. Toute formule raciste, violente, irrespectueuse, cause de trouble, sera prohibée.
Du reste le maire avalise toutes les demandes en amont de la construction des monuments funéraires, pour éviter les dérives. Cela est également valable pour l'organisation des funérailles et le déroulement du cortège.
- Tout le monde n'ayant pas notion de ce cadrage, il est préférable de rédiger ses ultimes directives avec l'aide d'un professionnel, notaire ou d’un agent professionnel du funéraire.
- Vous pouvez aussi, réaliser un testament de fin de vie, que l'on nomme aussi directives anticipées. Dans ce cas, il s'agit de faire connaitre ses souhaits concernant sa fin de vie (si vous ne désirez pas subir un acharnement médical en cas de maladie grave par exemple).
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