Il est possible de gérer une succession sans faire appel à un notaire, en respectant les formalités légales requises. Cette option peut offrir des avantages tels que des économies financières et une plus grande flexibilité dans le processus de succession, mais entraide davantage de démarches à faire pour les héritiers. Découvrons-les ensemble.
Gérer une succession sans avoir recours à un notaire
Les conditions
Pour pouvoir réaliser ce genre de succession il faut que :
- le défunt n’ait pas de contrat de mariage ;
- n’ait pas fait de donation ;
- ne possède pas de bien immobilier ;
- qu’il ne laisse qu’une somme d’argent relativement modeste à la banque (en cas de gros capital, le notaire est obligatoire).
Le certificat d’hérédité
C’est un papier dont la famille a besoin pour effectuer les différentes démarches administratives. Il suffit d’aller à la mairie pour obtenir ce certificat.
La loi du 16 février 2015 a simplifié les procédures et a créé un nouveau dispositif qui permet aux proches, dans le cas de successions modestes, de se qualifier d’héritiers. Ce certificat est nécessaire pour les organismes comme la Sécurité Sociale, les assurances et la banque.
Il permet de débloquer les sommes d’argent des comptes bancaires, d’obtenir le versement d’une pension de retraite et de toucher toutes les éventuelles autres créances des collectivités publiques.
Le Maire a le pouvoir de donner ce certificat mais aussi celui de refuser de le faire au moindre doute sur la situation financière du défunt. En effet, ce certificat ne peut être donné que si la somme héritée ne dépasse pas 5335 euros 72. Dans le cas où le Maire refuse de donner ce formulaire à la famille, celle-ci doit alors s’adresser à un notaire pour avoir un acte de notoriété (coûtant 70 euros).
Les dispositions testamentaires
Si la famille a un doute sur les volontés du défunt, il existe un fichier central pas seulement réservé aux notaires. Ce fichier est publié par le ministère de la justice.
Il faut envoyer une demande en joignant la copie originale de l’acte de décès et un chèque de 15 euros. Cette démarche renseigne la famille sur d’autres ayants-droits possibles.
Les dettes éventuelles du défunt
Les proches devront aussi vérifier que le défunt n’avait pas de dette. Si c’est le cas, ils doivent régler les créanciers.
Pour le vérifier, il faut déposer auprès du tribunal de Grande Instance une publicité. Elle donne une quinzaine de jours aux créanciers pour se manifester.
Dans le cas où les dettes sont élevées, les héritiers peuvent refuser l’héritage ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Cela signifie qu’ils ne remboursent les dettes qu’en fonction de ce qu’ils reçoivent. Les biens des héritiers ne sont pas mis en cause.
Pour refuser l’héritage, il faut faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de Grande Instance.
Dernière démarche: la déclaration de succession
Cette déclaration obligatoire est à déposer auprès du centre des impôts dans les six mois après le décès.
Pour l’obtenir, il faut s’adresser au Centre des Finances Publiques ou aller sur le site.
Il s’agit de deux formulaires, une notice explicative 2705 NOT est faite pour aider les héritiers à les remplir.
Une seule déclaration suffit pour tous les héritiers. Chacun d’eux doit calculer ses droits et doit les régler au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Quel tarif pour votre assurance obsèques ?