Parmi les différents lieux de dispersion des cendres d’un défunt, on trouve la dispersion en pleine nature. Avec la loi du 19 décembre 2008, les cendres ont désormais le statut de corps à part entière, en conséquence, la pratique de la dispersion est désormais strictement encadrée et réglementée. Comment alors effectuer ce rituel en conformité avec la loi ?
La dispersion des cendres en pleine nature : comment procéder ?
La nature : une notion aléatoire
Il faut savoir qu'il n'existe pas de définition juridique du concept de « nature ».
Aussi la circulaire NOR : IOCB0915243 C du 14 décembre 2009 désigne-t-elle par ce terme les espaces naturels qui ne font l'objet d'aucun aménagement.
Cela englobe :
- les forêts et les bois ;
- la montagne ;
- la mer.
Ne sont pas concernés :
- les jardins privés ou publics ;
- les champs et les espaces cultivés ;
- les voies publiques ;
- les cours d'eau et les voies fluviales.
La dispersion « terrestre »
Il faut en informer le maire de la commune où est né le défunt ainsi que celui de la municipalité où se situe le lieu de dispersion retenu, cela afin d'obtenir les autorisations adéquates (cf. modèle de lettre de dispersion). L'identité du défunt, le lieu et la date de dispersion de ses cendres funéraires sont enregistrés et répertoriés sur un registre créé à cet effet.
Le lieu de dispersion doit demeurer accessible pour permettre aux familles de venir s'y recueillir. Le maire en gardera trace à cette fin dans les registres officiels, il consignera également la date de la cérémonie.
Elle ne peut avoir lieu dans les espaces verts à vocation publique.
La dispersion en pleine mer
La dispersion en pleine mer doit se conformer à la réglementation maritime telle qu'elle est stipulée dans la loi du 2/01/1986, ainsi que l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Là aussi, il convient d'informer le maire de la commune d'origine du disparu ainsi que les services de la ville où aura lieu la dispersion.
Quelques notions importantes :
- Elle ne peut être effectuée à moins de 300 mètres des côtes.
- En cas d'immersion d'une urne, on choisira une urne biodégradable.
- Le rituel aura lieu à 6 kilomètres du littoral pour éviter que les restes ne soient ramenés sur la rive par les marées.
La dispersion dans les airs
Cette dernière forme ne fait, pour l’instant, l'objet d'aucune législation.
Il est néanmoins reconnu qu'il faut répandre les cendres au-dessus d'espaces naturels où n’apparaît aucune voie publique.
La cérémonie peut être effectuée à différentes altitudes.
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