Si un employeur à domicile vient à décéder, son conjoint ou ses ayants droits doivent impérativement régler la situation du ou des salariés qu’il a engagés de son vivant. Cette disparition peut résulter d’un accident, mais n’oublions pas que de nombreuses personnes âgées ont recours à ce type de services dans le cadre de la fin de vie. Ce type de situation est donc fréquent et il convient de s’en informer, car les salariés travaillant à domicile relèvent du code du travail et sont protégés par lui au même titre que les autres. Il y a alors plusieurs démarches à effectuer auprès des administrations concernées et de l’employé lui-même. Voyons ensemble comment procéder et ce qu’il faut savoir.
Décès de l’employeur particulier : qu’advient-il des employés de maison ?
Qu'est-ce exactement qu'un employé de maison ?
Par employés de maison, on entend les personnes exerçant à domicile ; le lieu de travail est donc le foyer de l'employeur, l'employé n'intervient pas sur un site d'entreprise. Par le fait, l'employeur est donc un particulier.
Son salarié travaille à temps complet ou partiel, selon les termes définis dans le contrat de travail établi lorsqu'il est engagé.
Il réalise des activités liées à la famille ou à l'entretien du foyer ; sont concernés :
- les domestiques ;
- les femmes de ménage ;
- les aides à domiciles pour personnes âgées ou invalides ;
- les dames de compagnie ;
- les gardes d'enfant et les assistances maternelles ;
- les jardiniers ;
- les gardiens ;
- les professeurs particuliers et répétiteurs ;
- les secrétaires particuliers.
Cette appellation vaut également pour les intervenants adressés par des entreprises mandataires, comme par exemple les organismes de cours particuliers.
L'employeur particulier doit être affilié au Centre national CESU, c'est à dire pouvoir régler son salarié avec des chèques emploi service, tout en déclarant son activité et en s'acquittant des charges sociales.
Les employés de maison dépendent de la convention collective nationale du particulier employeur, en vigueur depuis fin 1999.
Qu'implique le décès de l'employeur ?
Le décès de l’employeur de maison suppose l'arrêt immédiat du contrat de travail, elle est perçue comme un licenciement.
Il faudra immédiatement en avertir l'employé, sans néanmoins lui envoyer de lettre de rupture stipulant les causes ni prévoir d'entretien.
Le préavis commence au jour de la mort de l'employeur.
Ses proches doivent obligatoirement en informer le Centre National du CESU par une lettre assortie d'un acte de décès et des références du notaire ou de la personne en charge de la succession.
Se présentent ensuite plusieurs possibilités :
1 - le conjoint survivant ou l'un des héritiers choisit de poursuivre cette collaboration ; il faut alors :
- avertir les services du CESU ;
- créer une nouvelle inscription ;
- préciser par un avenant au contrat initial le changement du nom d'employeur et la date de cette modification ;
- communiquer les nouvelles coordonnées bancaires ;
- demander le cas échéant une exonération en fournissant les documents nécessaires.
2 - Veuf et/ou héritiers décident de se séparer de l'employé : il faut alors lui communiquer cette décision puis s'acquitter des indemnités de licenciement.
3 - Si l'employeur est mort sans succession, ce sera au tribunal de grande instance du domicile du défunt de désigner un mandataire judiciaire afin de régler la situation.
Quelle procédure appliquer en cas de licenciement ?
Si l'on préfère licencier le salarié, il convient de respecter la procédure propre à une rupture classique de contrat.
Il faudra donc lui verser, en fonction de son ancienneté :
- son dernier salaire ;
- ses indemnités :
- de préavis
- de licenciement
- de congés payés
- son solde de tout compte.
On doit aussi lui délivrer :
- un certificat de travail spécifiant :
- le type de travail effectué
- les dates de début et de fin d'activité
- le solde du nombre d'heures
- l'organisme collecteur agréé.
- une attestation ASSEDIC
- une attestation délivrant l'employé de tout engagement.
En cas de problème, les salariés peuvent s'adresser aux services du CESU, et faire appel aux Prud'hommes pour régler la question.
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