Une concession funéraire désigne un emplacement de terrain nu dans un cimetière sur lequel vous pouvez acheter l’usage (mais pas le terrain). Les bénéficiaires et la durée sont déterminés dans l’acte de concession. Ante mortem, la fondation d’une concession privée est réservée aux habitants de la commune, et accordée par la mairie moyennant redevance initiale payée au Trésor public. Post mortem, elle peut être demandée par les héritiers, au nom du défunt, créant ainsi pour eux-mêmes une concession familiale. Le terrain ainsi concédé est nommé « concession ».
Concession funéraire et cimetière
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Le cimetière : une phase inéluctable
Le cimetière est un terrain aménagé et fermé situé dans l’enceinte d’une commune qui a pour but principal de proposer à tous un emplacement gratuit pour leur sépulture. Afin de gérer l’espace des concessions funéraires présentes et à venir, l’emplacement de la sépulture à titre gracieux est restreint dans le temps.
Basé sur le temps de la décomposition d’un corps, le délai légal de sépulture à titre gratuit s’élève à 5 ans minimum. Ce délai est parfois bien plus long : cela tant que la commune n’ordonne pas sa libération. Dans le cas où la mairie décide de saisir cet emplacement, le défunt est alors transféré dans le « carré des indigents ».
Mais certaines communes n'offrent pas toutes ces options. Ce contrat peut faire l'objet de renouvellements successifs ou de conversion en contrat de durée différente.
le manque d'entretien d'une concession perpétuelle peut motiver une reprise de concession.
Pourquoi acquérir une concession ?
L’avantage d’acheter une concession est que cela rend la sépulture durable en assure sa pérennité. Cela permet aussi d’épargner ce souci aux héritiers.
Différents types de concessions existent ; elles varient selon la durée pour laquelle le terrain est alloué, mais aussi selon le nombre de personnes pouvant y être inhumé.
Répondant à la demande du concessionnaire, et sans qu'il puisse être imposé par la commune, le contrat de concession est donc :
- temporaire (entre cinq et quinze ans) ;
- quinzenaire (quinze ans) ;
- trentenaire (trente ans) ;
- cinquantenaire (cinquante ans) ;
- perpétuel (à perpétuité).
Deux points importants sont à savoir :
- La durée d’une concession funéraire débute au moment de la souscription, et non pas la date du décès de l’acquéreur. Pour qui souhaite acheter une concession autre que perpétuelle, il est donc vivement conseillé de ne pas s’y prendre trop à l’avance.
- La concession perpétuelle n'est pas accordée dans certaines communes en raison de l'exiguïté des cimetières. Elle est néanmoins possible, dans les cimetières et carrés militaires, pour les militaires français et alliés et les civils morts pour la France en activité de service, si la mention « mort pour la France » est inscrite sur l'acte de décès.
L’acquisition d’une concession funéraire représente donc le droit d’usage du lieu par le biais :
- d’un terrain nu, nommée concession en « pleine terre » ;
- d’un terrain équipé (tombe spéciale, caveau ou cavurne) ;
- d’une case de columbarium (ou enfeu).
Cela, pour y transférer la sépulture (cercueil, urne...) du défunt.
Les différents type de concessions funéraires
La concession familiale
La concession familiale se transmet automatiquement au conjoint (même divorcé), aux descendants et héritiers.
Sauf dispositions restrictives du concessionnaire lui-même, une sépulture destinée aux membres de la famille peut accepter :
- le concessionnaire lui-même ;
- son conjoint (époux, concubin, pacsé) survivant ;
- ses ascendants ;
- ses descendants légitimes ou adoptifs et leurs conjoints ;
- ses alliés, même non parents ;
- ses successeurs.
Les admissions se font au fur et à mesure des décès, jusqu'à la limite des places disponibles.
L'occupation se faisant de pré-mourant en pré-mourant, le concessionnaire ou son conjoint risquent parfois de ne plus y trouver place à leur décès). À part s’il est cosignataire, le conjoint survivant ne peut disposer de la concession au profit de sa propre famille.
La concession collective
Dans le contrat sont énumérées les seules personnes qui pourront y être inhumées. Lors d'une demande d'inhumation, le maire doit en respecter strictement les termes. La concession est indivise entre les personnes nommées.
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L'emplacement et les dimensions de la concession
C’est l'espace de terrain concédé dans le cimetière, dont la superficie ne peut être inférieure à deux mètres carrés (2 m x 1 m), et qui permet éventuellement, selon la profondeur autorisée de la fosse, plusieurs inhumations.
La commune peut accorder des doubles, triples... espaces. Le choix de l'emplacement est parfois offert aux familles, mais la décision appartient au maire, en fonction de l'intérêt général.
Une modification de l'emplacement peut intervenir soit par accord des parties concernées, soit pour des raisons majeures (mouvements de terrain ou désaffection du cimetière...)
Concession cimetière : formalités
L'acte de concession
C'est un contrat administratif d'occupation du domaine public communal par lequel un maire octroie à une personne, dans le cimetière de la commune, un terrain destiné à sa sépulture ou à celle d'autres personnes.
Cet acte peut admettre des cocontractants bénéficiant tous des mêmes droits. Même en cas de divorce, la concession reste indivise. Mais, si l'emplacement n'a pas été utilisé, les époux peuvent se mettre d'accord pour désigner les bénéficiaires de la concession, voire y renoncer en faveur de l'autre ou totalement.
Ante mortem, seul quelqu'un résidant dans la commune peut solliciter une concession destinée à lui-même, à des personnes nommément désignées ou à des ayants droit.
Post mortem, une concession peut être accordée à la famille soit dans la commune de résidence du défunt soit dans celle de son décès, créant alors, ici ou là, une concession collective au profit des héritiers. De même un ami peut solliciter une concession individuelle pour un défunt inhumé dans un terrain commun.
Le tribunal de grande instance est compétent dans les litiges entre particuliers et entre le concessionnaire et la commune.
L'échange
Tant que la sépulture est vide de tout corps, l'échange d'emplacements est envisageable, mais il est subordonné à l'accord de la mairie.
La cession de concession
Le titulaire d'une concession vide de tout corps peut en faire donation ou tenter de la revendre, sans cependant en tirer bénéfice, à une personne domiciliée dans la commune.
Si la concession est occupée, le maire peut accepter de substituer un concessionnaire à un autre si tous deux sont les seuls ayants droit des personnes inhumées.
La donation
Si la concession n'a pas été utilisée, la cession de concession entre vifs est réalisable par donation, même à un tiers étranger à la famille, sous réserve de l'accord du maire de la commune. Si la concession est occupée, la donation ne peut profiter qu'à un héritier par le sang.
La rétrocession
Si la concession n'a plus pour lui de raison d'être, et à condition que la tombe soit vide de tout corps, le concessionnaire peut en proposer la rétrocession à la commune. Celle-ci est libre de la refuser ou de l'accepter à ses conditions.
Le renouvellement de concession
La concession peut être prolongée sur place pour une durée égale ou moindre, indéfiniment, moyennant paiement de la redevance en cours à la date du renouvellement.
Celui-ci doit être demandé par les seuls ayants droit du concessionnaire dans les deux ans qui suivent l'expiration du contrat de concession (durant lesquels la commune ne peut procéder à une reprise), ou à l'occasion d'une inhumation au cours des cinq dernières années de concession. Le contrat ainsi prorogé profite à tous les héritiers, quand bien même un seul aurait payé la redevance.
Un étranger peut solliciter du maire la possibilité de se substituer aux ayants droit pour le paiement du renouvellement. Il ne gagnera toutefois aucun droit sur la concession.
La conversion de concession
En cours de contrat, la conversion en concession de plus longue durée ne peut être refusée par la commune, elle peut-être sollicitée pour une transformation en concession perpétuelle.
La conversion en concession de plus courte durée peut être demandée à la commune, qui peut l'accepter à ses conditions.
La reprise de concession en fin de contrat
Faute de renouvellement ou de conversion, et sans qu'il soit imposé à la mairie de rappeler aux ayants droit que le contrat de concession est arrivé à expiration, la commune peut reprendre sans aucune formalité le terrain concédé, deux ans après le terme du contrat et pas moins de cinq ans après la dernière inhumation.
Les restes exhumés sont placés dans une boîte à ossements. Ils peuvent être soit déposés dans un ossuaire, soit incinérés et les cendres répandues au jardin du souvenir.
La renonciation au droit de sépulture
Un ayant droit peut renoncer au profit des autres à son droit d'être inhumé dans une concession. Cette opération ne peut avoir de caractère lucratif ; tout au plus le renonçant pourrait-il obtenir remboursement de frais qu'il aurait personnellement engagés.
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