Selon l’article R. 2213-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le caveau provisoire a pour fonction d’abriter temporairement un cercueil avant qu’il rejoigne sa sépulture, son caveau funéraire définitif ou qu’il soit incinéré. Toutes les communes doivent être à même d’en proposer un à leurs administrés. L’Assemblée nationale en a voté la mise en usage en 2011 pour remplacer les dépositoires, structures construites hors sol, cela afin d’éviter les soucis d’ordre sanitaire. Ce placement peut aussi avoir lieu en chambre funéraire, en crématorium ou dans un lieu cultuel. De quoi s’agit-il exactement ? Comment se présente ce type de tombe ? Quel en est le principe ? Comment faire la demande ? Nous répondons à vos questions.
Le caveau provisoire : quel est son usage ?
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Quelles sont les conditions à respecter ?
Sont concernés les défunts qui doivent être inhumés dans un des cimetières de la ville ou en dehors de celle-ci.
Une inhumation excédant les 6 jours implique l'usage d'un cercueil hermétique.
Le placement en caveau provisoire ne peut durer plus de six mois.
Au-delà de ce délai, si la famille n'a pas récupéré la dépouille, le maire fera procéder à une inhumation définitive en terrain commun ou une crémation. Il agira de même si, lors du dépôt, il constate des risques sanitaires.
L'exhumation est effectuée selon les règles habituelles de ce processus, aux frais des proches du défunt.
Le placement en caveau provisoire fait l'objet d'un tarif et d'une taxe d'occupation qui varie suivant les communes ; il convient de s'adresser à la mairie pour s'en informer.
Pourquoi recourir à un caveau provisoire ?
Le plus souvent, le temps entre le moment de la mort et celui de l'inhumation est trop court pour construire un monument funéraire approprié.
Il peut aussi y avoir des soucis concernant l'octroi ou l'usage de la concession.
On y place également les corps extraits de tombes inondées ou nécessitant des réparations importantes.
Le caveau provisoire accueille également les boites à ossements.
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Comment se présente-t-il ?
Il peut s'agir d'une tombe placée dans la terre, soit une fosse dans laquelle on a coulé une sépulture, soit une excavation où un caveau est enfoncé.
On trouve par ailleurs des structures en enfeu, c'est à dire des niches placées les unes sur les autres en dehors du sol.
Dans tous les cas, ils sont scellés par une dalle immédiatement après le placement du corps.
Qui en assure la gestion ?
C'est la municipalité qui en a la charge ; elle en assure l'utilisation ainsi que l'entretien et est à même d'en ordonner la construction.
Il peut également s'agir d'une tombe particulière dont le concessionnaire aura accepté ce genre d'usage. Il faudra cependant suivre les mêmes démarches. Au terme des six mois, le propriétaire de la tombe pourra réclamer l'exhumation sans que la famille puisse l'en empêcher.
Comment effectuer la demande ?
Il faut s'adresser au maire en déposant une requête contenant:
- les nom(s), prénom(s) et coordonnées du demandeur ;
- son lien de parenté avec le défunt ;
- le patronyme de ce dernier ;
- la date et lieu de sa mort ;
- le nom et l'adresse du cimetière où aura lieu l'inhumation temporairement ;
- la durée de ce placement.
Il existe des modèles de requêtes sur internet. Il n'y a qu'à les télécharger et les remplir.
Ce document doit être complété avec l'autorisation d'inhumation ainsi qu'un accord du maire ou du préfet s'il s'agit de Paris.
Le demandeur peut-être un parent proche ou la personne en charge des funérailles.
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