Le capital décès

Définition : qu'est-ce qu'un capital décès ?

Le capital décès désigne une somme d'argent versée - soit par l'assurance maladie, soit par suite d'une souscription à un contrat de prévoyance - au décès d'une personne. Les modalités et le montant vont dépendre de la condition de la personne au moment du décès : si elle était en activité salariée ou indépendante, si elle était fonctionnaire ou retraitée, etc.

Le versement de ce capital décès aux bénéficiaires – aussi appelés ayants droit - est prévu, pour un assuré décédé, par la Sécurité sociale, dans l'observance de conditions précises.

Quel est l'objectif principal du capital décès ?

Le capital décès permet aux bénéficiaires de pallier les dépenses matérielles. Cette somme permet à un conjoint du défunt, par exemple, de compenser la perte de ressources qui va suivre le décès de l'époux.

Le montant, les conditions d'attribution ainsi que le versement de cette compensation financière pourront varier en fonction du régime social.

Le capital décès qui présente de nombreux avantages à court terme, n'est pas toujours suffisant sur une période plus importante. C'est pourquoi, il est conseillé de souscrire une assurance décès complémentaire, de son vivant, afin de mettre à l'abri vos proches et de leur éviter notamment les difficultés financières. Ce contrat prévoit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires de votre choix ainsi que les modalités de versement du capital décès.

Pour le capital décès prévu par l'Assurance maladie, c'est la sécurité sociale qui procède au versement dès lors que le défunt était affilié au régime général. Il s'agit le plus souvent d'une indemnité forfaitaire dont le montant s'élève à 3 737 euros en 2023 et qui sera versée sur demande et sous certaines conditions.

Qui sont les bénéficiaires du capital décès ?

Toute personne défunte ayant relevé d'un des régimes suivants peut permettre à ses bénéficiaires d'obtenir un capital décès :

• affiliation au régime général de l'Assurance maladie pour les salariés ou les travailleurs indépendants ;
• affiliation au régime de la fonction publique pour tous les fonctionnaires ;
• affiliation au régime des professions libérales (ne concerne que certaines caisses dans ce cas) ;
• affiliation au régime social agricole (MSA) depuis le 1er janvier 2022.

Qu'entend-on par bénéficiaires prioritaires ? L'assurance maladie définit la personne prioritaire – après le décès de l'assuré – comme une personne à charge «effective, totale ou permanente» de la personne défunte. L'ordre d'attribution se fait comme suit :

• le conjoint/époux non séparé (ou le compagnon pacsé) ;
• les descendants (enfants, arrière-petits enfants) ;
• les ascendants (parents, grands-parents...).

Lorsqu'il arrive que le bénéficiaire prioritaire ne se manifeste pas pour faire une demande de versement du capital décès dans le délai (un mois après le décès), il sera possible d'obtenir le capital décès selon un ordre précis :

1. L'époux/épouse (non séparé), le compagnon/compagne pacsé(e) ;
2. Les descendants (enfants, petits-enfants, ou arrières petits-enfants) ;
3. Les ascendants (parents, grands-parents, arrière grands-parents).

Quelles conditions remplir pour percevoir le capital décès ?

Pour pouvoir prétendre au versement du capital décès, plusieurs conditions doivent être rassemblées :

1. Pour l'assuré défunt

• Il doit avoir exercé une activité salariée pendant les 3 mois qui ont précédé son décès.
• Il peut toutefois avoir été chômeur indemnisé ou encore bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

2. Pour les bénéficiaires du capital décès

Remplir les conditions pour percevoir le capital décès c'est-à-dire être bénéficiaire prioritaire s'ils étaient à la charge du défunt avant son décès (selon la loi : « charge effective, totale et permanente »). C'est le cas d'un conjoint qui ne travaille pas.

Ne sont pas concernés par le capital décès :

Les assurés du régime général retraités.

1. Décès du salarié

L'Assurance maladie prévoit de verser une indemnité spécifique aux ayants droit d'un salarié décédé : c'est le capital décès.

Les bénéficiaires devront cependant vérifier que la situation du salarié défunt, préalable au décès répond bien aux conditions requises pour obtenir ce capital.

Il faut que le défunt ait été salarié pendant au moins trois mois avant le décès.

Du côté des ayants droit, il existe également certaines conditions. Notamment celle de mettre à l'abri en priorité, les personnes à la charge « effective, totale et permanente » de la personne décédée. Un conjoint sans profession sera donc bénéficiaire prioritaire par rapport aux autres, à condition qu'il fasse la demande dans le délai requis.

Décès du fonctionnaire

Les conditions qui régissent le statut du fonctionnaire sont sensiblement différentes par rapport au salarié du secteur privé. Toutefois, les ayants droit du défunt ont également la possibilité d'adresser une demande de capital décès, sous certaines conditions.

Cette fois, la demande écrite doit se faire auprès de l'administration publique à laquelle était rattachée la personne défunte en fonction du poste exercé au cours des mois précédant le décès.

Pour pouvoir bénéficier du capital décès le défunt devait être dans l'une ou l'autre de ces situations, juste avant son décès : en activité, en disponibilité pour raison de santé, en détachement, ou enfin, sous les drapeaux.

Si le défunt était marié (non séparé) ou pacsé, avec des enfants, le capital décès est réparti comme suit :

• un tiers du capital revient à l'époux ou au partenaire pacsé ;
• deux tiers reviennent aux enfants et s'il y a plusieurs enfants, le partage se fait à parts égales. Cela concerne les enfants de moins de 21 ans non imposables à l'IR (impôt sur le revenu) ou un enfant infirme quel que soit son âge.

Aussi :

• Si le défunt n'avait pas d'enfant, l'époux ou le partenaire pacsé, pourra recevoir la totalité du capital décès.
• Si le défunt était célibataire, sans enfant, un autre cas consiste à attribuer le capital décès à ses ascendants s'ils étaient à la charge du fonctionnaire juste avant le décès et s'ils ne sont pas imposables (IR).

Décès de l'assuré social

L'assuré social, qu'il soit salarié ou non, peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un capital décès, à la demande de ses bénéficiaires. C'est à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) du lieu de résidence du défunt qu'il conviendra d'envoyer la demande.

Le défunt doit avoir été dans l'une des conditions suivantes au moment de son décès pour justifier du versement de ce capital :

• exercice d'une activité salariée ;
• être bénéficiaire d'une rente consécutive à un accident de travail (AT) ;
• être bénéficiaire d'une rente liée à une maladie professionnelle (MP) ayant entraîné une incapacité motrice d'au moins 66,66 % ;
• être bénéficiaire d'une pension d'invalidité ;
• être indemnisé au titre du chômage ;
• être, selon l'article L.161-8 du Code de la Sécurité Sociale, en situation de maintien de droit relative à l'assurance décès.

Quelles démarches pour obtenir le capital décès ?

Délai pour effectuer la demande

Le bénéficiaire prioritaire dispose d'un délai de 1 mois pour effectuer une demande de capital décès. Le calcul se fait à la date du décès.

Pour être bénéficiaire prioritaire il faut remplir les conditions, à savoir être à la charge de l'assuré défunt.

Lorsqu'il n'y a pas de bénéficiaire prioritaire, les autres bénéficiaires ont jusqu'à 2 ans suivant la date du décès pour formuler leur demande de capital décès.

Documents nécessaires pour la demande

Pour faire une demande de capital décès, il faut remplir le formulaire CERFA 10431*01 (ou S3180i) intitulé « Demande de capital décès » de la Sécurité Sociale, si le défunt était salarié. La notice explicative correspondante est le CERFA n°50193#05.

Si le défunt était travailleur indépendant, le demandeur doit remplir le formulaire prévu dans ce cas, intitulé « Demande de capital décès, Travailleur Indépendant ».

Pour toute demande de capital décès, il vous sera demandé de joindre des documents justificatifs comme, par exemple :

• le certificat de décès ;
• un justificatif de cotisations à l'assurance maladie (exemple : fiche de paie, avis de paiement d'une rente AT (Arrêt de Travail) / MP (Maladie Professionnelle), etc.) ;
• une photocopie du document certifiant un lien d'hérédité (exemple : livret de famille, acte de naissance…) ;
• etc.

L'ensemble de la demande incluant le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le défunt était fonctionnaire, les ayants droit devront faire une demande de capital décès en s'adressant à l'administration à laquelle était rattachée la personne défunte. Là aussi, il leur sera demandé de remplir un formulaire et de fournir les pièces justificatives dont la liste leur sera fournie au moment de la demande.

Adresse et contact pour l'envoi du dossier

Le dossier de demande de capital décès est à envoyer à l'organisme de sécurité sociale du défunt.

Il s'agit, selon la situation du défunt au moment du décès : de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dont il dépendait, ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) dont il dépendait.

Pour un fonctionnaire, la demande est envoyée à l'administration publique dont dépendait le défunt.

Montant et versement du capital décès

Calcul du montant

Le montant du capital décès est fonction du régime social auquel était affilié le défunt. Chaque organisme social a révisé les montants depuis le 1er avril 2023.

Ils sont désormais fixés à :

Pour le secteur privé :

• 3 737 euros pour le Régime Général de la Sécurité sociale. Depuis le 1er avril 2023, c'est aussi le montant du capital décès qui va concerner le Régime Agricole, pour tout décès survenu à partir du 1er janvier 2022 ;
• 8 798,40 euros si la personne était en activité de travailleur indépendant avant son décès ;
• 3 519,36 euros si la personne était retraitée.
• Pour les personnes ayant exercé une activité en profession libérale, le montant du capital décès peut varier selon la caisse d'assurance.

Pour le secteur public :

L'âge de la personne au moment du décès est pris en compte dans le calcul du montant du capital décès. Les montants suivants sont applicables pour tout décès survenu à partir du 1er janvier 2021 :

• Décès survenu avant l'âge minimum requis pour le départ à la retraite : on se base sur le dernier salaire annuel du fonctionnaire, incluant les indemnités. Ce salaire représente le montant du capital décès pour les ayants-droit.
• Décès survenu après l'âge minimum requis pour le départ à la retraite : la base de calcul est la même que précédemment mais le capital décès représente 25 % de ce montant.

Modalités de versement

Une fois le dossier reçu et la demande examinée, le capital décès sera versé en une seule fois aux ayants droit.

Un ayant droit prioritaire doit respecter le délai d'un mois pour faire sa demande, car, passé ce délai il perd automatiquement son statut prioritaire.

Les ayants droit non prioritaires ont, quant à eux, deux ans pour faire la demande de capital décès. Passé ce délai, il n'est plus possible de demander ce capital.

Questions fréquentes sur le capital décès

Quelles conditions pour percevoir un capital décès pour un indépendant en activité ?

Si le défunt était un travailleur indépendant ou un commerçant, toujours en exercice, il doit avoir été affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Dans ce cas, il a également cotisé à ce régime social. Il faudra vérifier que le défunt était à jour dans le versement de ses cotisations – notamment cotisations vieillesse, cotisations invalidité et décès du régime des indépendants et commerçants – et se rapprocher de l'organisme habilité pour faire la demande de capital décès.

Quelles conditions si le défunt était indépendant à la retraite ?

Si le défunt était retraité d'une profession commerciale ou d'une profession exercée en travailleur indépendant, il faut vérifier certains points particuliers pour faire la demande du capital décès :

• le défunt avait-il bien la qualité de retraité ?
• était-il à jour par rapport au versement des cotisations (vieillesse, complémentaire…) ?
• avait-il validé un minimum de 80 trimestres d'assurance, qu'il ait été artisan ou commerçant (voir auprès de la Sécurité sociale des indépendants) ?
• la dernière activité était-elle de nature artisanale ou commerciale ?

Pour toute question relative aux formalités de demande de capital décès, n'hésitez pas à vous rapprocher de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Quelles conditions pour le versement d'un capital décès si le défunt était fonctionnaire ?

Le capital décès est versé sous certaines conditions, notamment en tenant compte des activités de la personne décédée au cours des trois mois précédant le décès. Si le défunt travaillait dans la fonction publique, les ayants droit peuvent aussi bénéficier d'un capital décès à condition de justifier que le défunt répondait à l'une des situations suivantes :

• il était en activité ;
• il était fonctionnaire en détachement ;
• il était sous les drapeaux ;
• il était en disponibilité pour raisons de santé.

Quelle est la différence entre une assurance décès et une assurance vie ?

Si le capital décès est attribué par l'organisme d'affiliation du défunt, ce dernier peut avoir aussi contracté une assurance vie ou une assurance décès afin de mettre ses proches à l'abri. Quelle est la différence entre ces deux assurances ?

L'assurance vie est une épargne prise par le titulaire signataire du contrat. Les primes versées produisent une plus-value et des intérêts. Le titulaire peut disposer des sommes qui ont été constituées au moyen du versement de ces primes. Il désigne aussi, de son vivant, les bénéficiaires qui pourront recevoir un capital ou une rente au moment de son décès. L'assurance vie permet notamment de bénéficier d'abattements sur les droits de succession.

L'assurance décès n'est pas destinée au titulaire, mais plutôt aux bénéficiaires que le titulaire aura pris soin de désigner de son vivant. Il lui appartient de verser un capital en prévision des frais qu'occasionneront son décès (frais d'obsèques) mais aussi, d'anticiper sur les besoins de ses proches après sa disparition (études des enfants, baisse de revenus du foyer).