Lorsqu’un proche décède, non seulement nous sommes assaillis par la tristesse, mais s’ajoutent une foultitude de démarches et formalités obligatoires à exécuter. Pour ne pas sombrer sous la masse de paperasses à remplir et également pour être guidé dans les étapes nécessaires pour légalement déclarer le décès d’une personne de votre entourage. Vous trouverez un éclairage utile.
Formalités et démarches lors d’un décès : en résumé
Les premières formalités
En fonction du lieu du décès, la déclaration sera faite par les membres de la famille ou non. Elle doit être cependant signifiée dans les vingt-quatre heures maximum, suivant le décès.
La constatation du décès
Elle est validée par le certificat médical de décès. Si la mort est survenue à l’hôpital, clinique ou maison de retraite, c’est un médecin de l’établissement qui s’occupe de la démarche. Si votre proche meurt chez lui, il faut alors joindre un médecin généraliste de garde afin qu’il constate médicalement la mort.
Dans le cas particulier d’une mort accidentelle ou de suicide, le commissariat de police ou la gendarmerie seront les interlocuteurs obligés. Ils dresseront alors un procès-verbal des circonstances.
La déclaration à la mairie
Pour un décès chez soi, un proche doit faire la déclaration dans les 24 heures, hors weekend et jours fériés. Cela s’effectue à la mairie du lieu de décès. Il est obligatoire de venir avec le certificat de décès ou le procès-verbal. Une pièce d’identité de la personne déclarante ainsi qu’un livret de famille et tous papiers utiles, concernant le défunt, sont aussi demandés.
Des informations précises sur le défunt sont ensuite collectées. On peut dès ce stade se faire épauler voire mandater les entreprises de pompes funèbres. Pour un décès en milieu hospitalier, maison de retraite, l’établissement se charge gratuitement de la déclaration.
Suite à celle-ci, l’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil, puis fourni à la famille pour transmissions aux divers organismes qu’il faudra prévenir. Un certain nombre de copies d’acte de décès sont donnés, l’obtention de documents supplémentaires est possible dans la même mairie.
Les formalités vont être pléthore dès les obsèques finalisées. Pour y voir plus clair et ne pas se laisser submerger par l’angoisse doublée de la peine, une organisation calendaire semble pratique ; en voici quelques lignes.
Dans les 7 jours
Dans la semaine qui suit le décès de votre proche, vous allez avertir les établissements bancaires fréquentés par le défunt. Banques, services financiers, caisse d’épargne, tous les comptes doivent être bloqués sauf le compte joint.
La banque poursuit les paiements ou la validation de chèques émis avant le décès. Les prélèvements correspondants à des factures antérieures à la mort seront honorés. Les livrets et produits d’épargne (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire) seront clôturés et le produit des soldes, redistribué aux héritiers.
Seul le livret d’épargne logement peut bénéficier d’un transfert à un tiers successeur. Le compte joint peut être utilisé même après la mort d’un des deux souscripteurs. (Compte joint stipulant les deux noms).
Le solde constaté le jour du décès sera intégré pour moitié à la succession. C’est la loi qui le dicte, un compte joint appartient pour moitié à chacun des deux Co titulaires. Les bénéficiaires héritiers pourront profiter de l’intégration dans la succession s’ils prouvent que le défunt alimentait seul ou quasiment seul, le compte joint.
Si la personnes décédée était encore en activité professionnelle, un contact avec l’employeur sera nécessaire ; pour annoncer la mort de l’employé/collaborateur d’abord, puis pour demander le versement des sommes dues telles salaire, remboursement de frais etc.
Cela peut être l’occasion de se faire préciser si pour un décès, l’organisme de prévoyance complémentaire octroie des aides et/ou prestations (rente pour le conjoint ou les enfants, capital frais d’obsèques…). Également, joindre rapidement la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans le cas d’un défunt salarié, chômeur, en pré retraite ou invalide, afin d’obtenir le capital décès dû par la Sécurité sociale.
De même se mettre en lien avec la mutuelle pour connaître les droits souscrits en cas de décès ; il se peut qu’un capital puisse être versé à la famille pour régler les funérailles, liquider des dettes etc. Si la personne décédée avait souscrit en plus, des contrats d’assurance spécifique obsèques, d’assurance vie, prendre rendez-vous avec les organismes pour vous renseigner sur les contenus de ces dits contrats.
Enfin, ne pas faire l’impasse sur les pensions de retraite ou d’invalidité, tout comme les allocations de chômage ou de minimum vieillesse ; les organismes payeurs doivent être informés du décès pour régulariser leurs dossiers et ne pas réclamer à la famille des sommes indues dans une pareille période difficile qu’est le deuil.
A partir de l’enterrement, un mois de délai est le grand maximum pour les démarches suivantes. Dans le domaine du logement, soit faire constater un transfert de bail ou une résiliation pour un mort locataire, à date du décès.
Si le défunt était propriétaire, en faire part au syndic, aux éventuels locataires. Ce sera le moment également de résilier les contrats d’assurance habitation, automobile, santé si besoin est. De même la fermeture des lignes EDF, Gaz, et téléphonie, abonnement Télé ou presse.
Pour un cas de décès avec conjoint veuf/veuve, appeler les caisses de retraite de base et complémentaire pour faire étudier d’éventuels droits de pension de réversion. Selon le cas, la CAF pourra elle aussi, apporter un soutien, grâce à des allocations de soutien familial, des aides au logement réévalué (perte de rentrée d’argent en raison d’un salaire en moins).
Il ne faut pas hésiter à vous informer. Si ces appels téléphoniques et rendez-vous administratifs sont trop pénibles, vous pouvez vous faire accompagner, aider, voire remplacer par une assistante sociale.
Côté fiances toujours, les impôts doivent être contactés au décès de la personne. Et si elle avait des crédits en cours, des clauses permettent parfois le remboursement du capital dû. Là encore, ce sont des questionnements à avoir et des entretiens à mener. Il faut petit à petit mais définitivement, arriver à régulariser toutes ces sources de rentrée ou sortie d’argent.
Les six mois arriveront alors, et d’autres papiers seront à envisager
La déclaration de succession auprès de l’administration fiscale est la plus courante. Elle n’est pas obligatoire pour les cas où le défunt ne possède aucun patrimoine, ou si la succession est directe (descendants directs, ascendants directs, conjoint ou partenaire (cas spécifique du PACS). Il faut cependant que l’actif soit inférieur à cinquante mille euros, exception faite d’une donation de son vivant ou don manuel non déclaré.
Pour les autres successeurs, le seuil est abaissé à trois mille euros au-delà desquels il faut une déclaration et des frais de succession. Si le défunt possédait un véhicule, penser à modifier la carte grise si la voiture reste en possession d’un ascendant ou d’un conjoint.
Pour la sécurité sociale, si c’est votre cas, faire une demande d’immatriculation personnelle (cas d’un enfant non majeur encore sous le régime d’un de ses parents, conjoint affilié sous le même numéro…). Pour les comptes bancaires, si votre couple possédait un compte joint, demander le basculement sur un compte à votre nom (toujours dans le cas d’un décès avec conjoint veuf/veuve).
Pour le cas de figure, malheureusement pas si rare, d’une famille qui se déchire pour la succession, sachez qu’il est envisageable de faire poser des scellés sur le domicile du défunt. Demande à exprimer auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du disparu.
Quoi qu’il en soit, prenez le temps de vous remettre de l’annonce de la disparition de votre proche. Ensuite, entourez-vous de personnes de confiance (famille, amis ou personnel administratif et social) qui pourront vous épauler dans toutes ces obligations inhérentes à la mort d’une personne.
Vous pouvez vous référer aux indications sur le site du service public, et sachez qu’un service de déclaration de décès en ligne est accessible. Obligatoire dans les 24 heures suivant le décès, cela autorise, pour des personnes vivant à l’étranger, de débuter les démarches légales à distance, le temps de pouvoir arriver sur les lieux du décès et d’organiser les obsèques.
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