Un contrat obsèques règle les choses rapidement. Mais si le défunt n’a pas souscrit, une succession ne peut être partagée entre les héritiers sans tenir compte des dernières volontés du défunt. Ce dernier peut avoir laissé un testament manuscrit (sans être nécessairement passé par un notaire) indiquant ses dernières volontés sur une simple feuille de papier. Il se peut même qu’il en ait rédigé plusieurs. Dans de nombreux cas, on ne sait pas si le défunt en avait en fait rédigé un. On vous explique comment effectuer ces recherches.
Comment rechercher un éventuel testament ?
Interroger le fichier des testaments
Jadis, il était très long et pénible de rechercher la trace d’un testament. Depuis 1971, fût confié à la profession notariale le soin de mettre en place un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), appelé plus communément « Fichier des testaments ». Celui-ci est destiné à centraliser l’information sur l’existence présupposé d’un éventuel testament.
Le fichier des testaments, réglementé par la convention de Bâle de 1972, peut être aujourd’hui consulté en ligne et son champ de recherche s’est étendu jusqu’en Belgique. Il est possible d’accéder à ce fichier par le biais d’un notaire (celui-ci effectuera l’interrogation du fichier pour votre compte) ou par n’importe quelle autre personne justifiant de sa qualité de légataire ou d’héritier.
Lorsque vous entreprenez cette démarche vous devez disposer d’un original d’acte de décès de la personne dont on recherche le testament.
En consultant ce fichier vous pourrez donc vérifier :
- de l’existence du testament,
- du notaire qui le détient,
- ainsi que de la date du dépôt.
Comment Faire ?
Pour interroger le fichier central des dispositions des dernières volontés il vous suffit de vous connecter au site Internet : www.adsn.notaires.fr
Pour effectuer cette demande il suffira de saisir les coordonnées du demandeur, de préciser si vous êtes à demandeur occasionnel, un particulier, ou un notaire. Vous recevrez par la suite sur votre boîte mail un lien Internet vous permettant d’accéder à la page de saisie de votre interrogation.
Ce lien n'est valable qu’une heure et est à usage unique.
Par la suite, il vous suffit de retranscrire l’état civil du défunt (mentionné sur l’acte de décès).
Par la suite, il vous suffit de retranscrire l’état civil du défunt (mentionné sur l’acte de décès).
Un paiement vous sera alors demandé : vous avez le choix de le faire en ligne par carte bancaire (paiement sécurisé).
Pour terminer la demande, il vous reste à envoyer par courrier un original d’acte de décès, le coupon de la demande concernée ainsi qu’une enveloppe timbrée (vous pouvez également régler par le biais d’un chèque dans le cas où vous ne l’ayez pas fait au préalable par carte bancaire) à cette adresse :
ADNS-FCDDV / Service client PUBLIC
95, avenue des logissons
13770 Venelles
Très rapidement, vous recevrez une réponse indiquant si oui ou non il existe un testament ou un acte éventuel exprimant les dernières volontés du défunt.
L’inscription d’un testament au fichier n’est pas systématique ni automatique. Elle résulte d’une demande expresse exécutée par la personne concernée à un notaire.
Que faire après?
Vous pouvez contacter le notaire détenteur du testament (ou de l’acte) ou bien préféré faire appel au notaire de la succession qui se chargera de se mettre en rapport direct avec son confrère. Le notaire de la succession sera le mieux placé pour vous conseiller mais aussi et surtout pour effectuer les formalités et démarches nécessaires au bon déroulement de la succession.
En l’absence de testament, le patrimoine du défunt est réparti selon les règles légales en vigueur.
L’association pour le développement du service notarial (ADSN) peut vous aider à vous procurer le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés du défunt. Cette association est basée à cette adresse : 3 rue de Stockholm, 75008 Paris. Vous pouvez également les contacter directement via un formulaire de réclamation disponible sur leur site internet accessible à l'adresse : www.groupeadsn.fr.
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