Demande de congé en cas de décès

D’après l’article. L. 226-1 du code du travail, tout salarié bénéficie, d’une autorisation exceptionnelle d’absence, payée par l’entreprise lors du décès d’un proche.

Ces journées d’absence n’occasionnent donc aucune baisse de revenu et sont assimilées à des jours de congés « normaux ».

La durée de ce congé particulier varie en fonction du lien de parenté du salarié avec le défunt et des conventions collectives propres à chaque secteur.

Ci-dessous un modèle de lettre pour une demande de congé lors d’un décès

Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville

Destinataire

Adresse du Destinataire

Code Postal - Ville

Fait à <ville>, le <date>

Objet : Demande de congé pour un décès

Par lettre recommandée, <Numéro du recommandé>

Je vous informe par la présente du décès de mon père/ma mère survenu le < date du décès>

Conformément aux dispositions prévus par l’article L.226-1 du Code du Travail pour les évènements familiaux relatifs aux évènements familiaux, je souhaiterais bénéficier de mon/mes jour(s) de congé(s) du <début du congé> au <fin du congé> afin de prendre les dispositions nécessaires.

À cet effet, je vous joins à ce courrier une copie de l’acte de décès.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses (ou "mes sincères") salutations.

Nom et Prénom

Signature

À savoir :

Le code du Travail alloue un nombre de jour(s) précis de congé(s) en fonction du lien de parenté, cependant certaines conventions collectives peuvent prévoir plus de journée que ce que le Code de Travail prévoit. Il est donc vivement recommandé de vous renseigner sur ce point (cf. notre article sur les congés décès).