Également désigné par l’acronyme FCDDV, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés a été élaboré en 1972 par le notariat de France pour simplifier la recherche du testament. Il est réglementé par la Convention de Bâle datée de la même année et mise en place par le Conseil de l’Europe afin de référencer tous les testaments établis par notaires sur l’ensemble du territoire français. C’est une base de données ainsi qu’une interface internet qui permet de confirmer ou non l’existence d’un testament enregistré officiellement par une étude notariale.
Fichier central des dispositions de dernières volontés : un outil essentiel pour la succession
Quelle est sa fonction ?
Ce registre centralise et répertorie tous les documents testamentaires établis et enregistrés par les cabinets de notaires de l’Hexagone.
Son but est de faciliter le processus de succession en stipulant l’existence de dernières volontés dûment contractualisées.
Le FCDDV renseigne l’état civil du testateur, l’existence d’un testament et les coordonnées de l’étude notariale qui l’a établi, afin de cibler le lieu de dépôt.
En aucun cas, il ne fournit de données sur les dispositions testamentaires de la personne, ni sur le contenu du document. Pour ce faire il faudra entrer en contact avec le cabinet indiqué.
Comment y être référencé ?
C’est le notaire lui-même qui doit réaliser cette opération ; les tiers ou les proches ne peuvent s’en acquitter.
L’inscription est valable, peu importe le type de testament, olographe (rédigé à la main par la personne), authentique (établi devant notaire et avec lui) ou mystique (formulé dans le secret puis remis sous enveloppe scellée au notaire).
L’inscription dans les listing du FCDDV n’est aucunement imposée mais fortement conseillée, afin de simplifier les démarches des ayant droits. Le notaire est donc censé en discuter avec son client, l’avertir que cette structure existe et expliciter sa mission.
Comment consulter le FCDDV ?
On peut interroger le fichier via la plate forme internet https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/home.htm ou par courrier écrit.
Il faudra dans tous les cas adresser une demande officielle par lettre en y ajoutant la copie de l’acte de décès.
La réponse est d’abord envoyée par mail, puis le demandeur reçoit un compte rendu par la poste deux à trois semaines plus tard.
Le FCDDV est consultable par les héritiers eux-mêmes, les notaires de la famille, ou l’administration si la personne est morte sans laisser d’ayant droit.
La consultation est facturée 18 euros TTC pour la métropole, 16,50 euros TTC pour les DOM-TOM, 15 euros depuis l’étranger.
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