Au décès d’un proche, c’est au conjoint survivant de se charger de remplir la déclaration du défunt. Mais si ce dernier n’était ni marié ni pacsé, il revient alors aux descendants (ses enfants), de transmettre au service des impôts la dernière déclaration de revenus du défunt. Cette déclaration doit être délivrée au centre des finances publiques dont dépendait la personne au jour de son décès et dans les délais « habituels » soit, fin Mai pour la déclaration papier ou courant Juin sur si faite sur internet. La plupart du temps, il revient donc aux proches du défunt de devoir déclarer et payer les différents impôts dans l’année du décès. II y a quelques années, les modalités déclaratives à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des héritiers ont été simplifiées. Il reste cependant à en connaitre les principes. Explications.
Comment faire la déclaration d’impôts de son conjoint ou d’un parent décédé ?
Déclaration de l’Impôt sur le revenu du défunt
Dorénavant, la déclaration des revenus du défunt doit être effectuée dans le délai de droit commun, c’est-à-dire celui appliqué aux autres contribuables (et non plus dans les six mois du décès comme ce c’était le cas auparavant).
En effet, après le décès d’un époux ou d’un partenaire de Pacs, le survivant reste fiscalement assimilé à un couple marié ou pacsé pour le calcul du quotient familial en ce qui concerne l’imposition des revenus de l’année du décès.
Si vous étiez marié ou pacsé au défunt, le conjoint survivant est tenu de remplir deux déclarations :
La déclaration commune, pour les revenus du couple perçus du 1er janvier à la date du décès. Doivent être déclarés sur cette déclaration, tous les revenus du défunt y compris ceux versés après la survenance du décès.
À savoir sur la déclaration commune :
- Le fisc se fixe toujours à la date du 1er janvier pour déterminer les personnes à charge du foyer. Cependant, dans le cas ou leur nombre aurait augmenté dans l’année et avant la survenance du décès, alors le fisc prend compte des charges depuis cette date. C’est la solution la plus favorable qui sera retenue.
- Il est possible (et même conseillé) pour le conjoint survivant de se servir de la déclaration pré-remplie reçue au nom du couple. Sur papier, Il devra préciser la date du décès (Cadre A en page 2 dans la partie « Situation foyer fiscal » de la déclaration. Il a la possibilité aussi de remplir cette déclaration en ligne sur internet (voir plus bas).
La déclaration personnelle (ou individuelle), qui porte sur vos revenus à la date du décès jusqu’au 31 décembre. Attention, tous les revenus touchés par le défunt après la survenance du décès ne doivent pas être inscrit sur la déclaration commune.
À savoir sur la déclaration personnelle : Le fisc se fixe dans ce cas, à la date du jour du décès pour déterminer les personnes à charge. Néanmoins, dans le cas ou leur nombre aurait augmenté par la suite, alors le fisc prend compte des charges depuis cette date. Ici encore, c’est la solution la plus favorable qui sera retenue par le fisc.
Déclarer les impôts du défunt sur internet
Vous disposez d'un accès à Internet ? Vous pouvez effectuer la ou les déclarations de revenus du défunt directement en ligne sur le portail officiel des impôts.
Pour déclarer les revenus du défunt en ligne, suivez ces étapes :
- Rendez-vous sur le site officiel des impôts à l'adresse www.impots.gouv.fr et connectez-vous à l'aide des identifiants du défunt (numéro fiscal et mot de passe) ou de vos propres identifiants si vous êtes le conjoint survivant.
- Au début de la procédure, il vous sera demandé si vous avez changé de situation familiale. Cochez la case correspondante pour indiquer un décès.
- La date du décès du conjoint ou du partenaire de Pacs sera pré-affichée. Validez cette date.
- Complétez les deux déclarations qui s'affichent à l'écran. La première concerne la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du décès, et la seconde couvre la période allant de la date du décès jusqu'à la fin de l'année.
- Suivez les instructions à l'écran pour remplir les déclarations. N'oubliez pas d'indiquer, le cas échéant, la valeur brute et nette du patrimoine dans le cadre « Impôt de solidarité sur la fortune ».
- Validez et soumettez les déclarations.
La déclaration en ligne est un système souple, sûr et efficace. Il est parfois plus simple que de remplir un formulaire papier. En cas de doute ou de difficulté, n'hésitez pas à consulter l'aide en ligne ou à contacter l'administration fiscale.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'IFI a remplacé l'ISF en janvier 2018 et est calculé en fonction de la situation familiale et de la valeur du patrimoine immobilier au 1er janvier.
Pour connaître les obligations en matière de déclaration d'impôt sur la fortune immobilière, il convient d'établir la valeur nette du patrimoine immobilier taxable au 1er janvier de l'année d'imposition.
Sont pris en compte :
- le patrimoine immobilier du contribuable ;
- celui du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire, le cas échéant ;
- ainsi que celui des enfants mineurs.
Quand la somme est inférieure à 1,3 million d'euros, aucune déclaration ne doit être faite et aucun impôt n'est dû.
À partir de 1,3 million d'euros
Si le patrimoine immobilier taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, les contribuables sont soumis à des obligations déclaratives.
En pratique, il convient de reporter la valeur brute et la valeur nette du patrimoine (dettes déduites) directement sur la déclaration de revenus, dans la déclaration complémentaire n° 2042 C.
La déclaration de revenus et sa déclaration annexe doivent être déposées dans les délais de droit commun.
Au-delà de 2,57 millions d'euros
À partir de 2 570 000 €, une déclaration spécifique d'IFI doit être souscrite.
Ce document très détaillé (formulaire n° 2042-IFI), doit être accompagné de ses annexes, des justificatifs requis et directement du paiement de l'impôt correspondant. La date limite de dépôt de droit commun est fixée au 15 juin.
En cas de décès du contribuable, cette même obligation déclarative pèse sur les ayants droit du défunt. Mais côté délai, la déclaration spécifique d'IFI et le paiement de l'impôt correspondant doivent être déposés dans les six mois du décès.
Transfert des obligations au notaire
Sur demande des héritiers, le notaire chargé de la succession peut être chargé de s'occuper, selon les cas, de la déclaration de revenus et de la déclaration d'IFI du défunt.
La possibilité pour le notaire de s'en occuper est soumise à deux conditions : il doit expressément accepter ce transfert des obligations déclaratives et la succession ne doit pas être liquidée à la date de la production de chacune de ces déclarations.
Dans cette situation, le notaire est alors personnellement passible des sanctions encourues en cas de retard ou défaut de production des déclarations.
En revanche, les héritiers demeurent les redevables légaux des impositions résultant de ces déclarations.