Le certificat de décès est un des premiers documents à obtenir. Il est rédigé par le médecin constatant le décès de la personne. Cet acte est très important car sans lui le transfert en pompes funèbres est interdit. Il permet également d’établir que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’est pas mort d’une des maladies contagieuses répertoriées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Le certificat de décès
Certificat de décès : de quoi se compose-t-il ?
Il s’agit d’un document officiel : un imprimé bleu en 3 volets composé de deux parties, rédigé par le médecin qui constate la mort. Ce dernier rédige également un certificat de mort naturelle (utile dans le cadre d’une éventuelle souscription à une assurance-vie ou assurance décès).
À savoir : Le médecin se procure les exemplaires vierges du certificat à l’Agence régionales de Santé (ARS), un établissement public administratif de l’État Français.
Prévu par l’article L. 2223-42, le certificat de décès comprend deux parties distinctes.
La première partie est publique et purement administrative. Elle comporte :
- les prénoms et le nom du défunt ;
- sa date de naissance ;
- son sexe, et son domicile ;
- la commune du décès ;
- la date et l’heure de sa mort ;
- les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;
- la signature et le cachet du médecin.
La deuxième partie est purement médicale :
Elle comporte la ou les causes de décès. Elle est anonyme et ne comporte ni le nom, ni le prénom de la personne décédée. Il faut savoir que l’Institut nationale de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l’ensemble des informations figurant sur le volet médical des certificats de décès qui lui sont transmis. Ces informations sont utilisées pour des motifs de santé publique.
Le certificat de décès intervient avant l’acte de décès, c’est de lui que découle ensuite toutes les démarches successorales.
À savoir : Si le décès survient sur le lieu de travail du défunt, une autopsie peut être demandée dans certains cas, afin que le médecin légiste détermine si le décès est lié ou non au travail (dans ce cas, une indemnisation peut-être versée à la famille).
Les mentions du médecin
Le médecin indique :
- que le décès ne présente pas de problème médico-légal (en cas suicide ou mort suspecte, il faudra effectuer une autopsie) ;
- que la personne défunte n’est pas atteinte d’une maladie contagieuse (le cas échéant il sera mis en isolation immédiatement) ;
- que le défunt ne porte pas d’appareil contenant une pile (retiré pour éviter les déchets radioactif et en cas de crémation) ;
- s’il y a une contre-indication au don d’organes ;
- une éventuelle grossesse, ou la suite du décès engendré par la maladie (cancer etc).
Le constat de décès est réalisé sur les lieux du décès (hôpital, accident sur la voie publique, au domicile) par tout médecin inscrit à l’Ordre des médecins, il y appose sa signature et son cachet.
En quoi est-il nécessaire ?
Le certificat est donné à la famille (ou personne gestionnaire du décès) et doit être signé au plus vite, il est obligatoire pour organiser les obsèques. Sans ce dernier, le transfert du défunt vers une chambre mortuaire ou funéraire est prohibé.
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès », selon l’article L. 2223-42 du Code Général des collectivités territoriales (modifié par l’ordonnance n° ).
Ce certificat est rédigé « selon un modèle établi par le ministère chargé de la Santé ».
Il est nécessaire pour déclarer le décès, pour effectuer des soins de conservation, ou pour la crémation. Il permet également d’effectuer la succession et le versement des capitaux (si le défunt détenait une assurance vie).
À qui est-il destiné ?
Même si les différents organismes (hôpitaux, pompes funèbres, notaire ou autre) sont en capacité de vous informer sur la suite à donner il est important de savoir à qui donner les différentes parties de ce document.
Les différents volets de la première partie sont destinés à :
- la mairie de la chambre funéraire ;
- la chambre funéraire ou mortuaire;
- la mairie du lieu de décès.
La seconde partie du certificat de décès est confidentielle elle est cachetée et transmise à l'Agence régionale de santé. Les données recueillies seront exploitées à des fins statistiques.
Certificat de décès et acte de décès : quelle différence ?
Le premier document donné à la famille est le certificat de décès, il est important de comprendre de quoi il s’agit, à quoi il sert et comment le régenter.
Les termes des différents documents étant parfois confus pour la personne en deuil, essayons de comprendre en quoi le certificat est différent de l’acte de décès.
Le certificat de décès et l’acte de décès sont tous deux une preuve officielle du décès. Cependant l’un et l’autre n’ont pas exactement la même finalité. Le certificat est indispensable pour procéder aux obsèques - et l’acte est le justificatif - la preuve écrite du décès qu’il faudra remettre au diverses organismes en vue des formalités liées au décès.
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