L’acte de décès ou bulletin de décès est un document administratif officiel prouvant et attestant de la mort d’un individu. Il fait partie des formalités à effectuer au plus vite après un décès.
Acte de décès
Acte de décès : que mentionne-t-il ?
Le certificat de décès mentionne des informations importantes, aussi bien sur l'état civil du défunt que sur ses ascendants :
Informations en rapport direct avec le défunt :
- Le jour, l’heure exacte ainsi que la date à laquelle est survenu le décès ;
- Les prénoms et nom(s) de famille (avec le nom de jeune fille si la personne était une femme mariée) ;
- La date et le lieu de naissance ;
- La profession et le domicile de la personne disparue (cela peut être une maison de retraite si la personne y était au moment de son décès).
Informations sur les autres personnes rattachés au défunt :
- les prénoms et les noms de son père et de sa mère (avec l’indication éventuelle de la mention « décédée » au cas où l’un ou les deux parents seraient décédés) ;
- sa situation matrimoniale ( marié, veuf ou divorcé)
- le prénom et le nom du conjoint s’il existe,
- les prénoms, nom, âge, profession, degré de parenté et domicile du déclarant.
Comment obtenir le bulletin de décès ?
Les demandes pour obtenir l'acte de décès diffèrent selon :
- le lieu de la survenance du décès ;
- de la nationalité du défunt.
Il s’obtient aisément auprès des services de mairie :
- où est survenu le décès ;
- à celle à laquelle le défunt est rattaché.
Il conviendra de s'adresser au ministère de l'Outre-mer si le décès est arrivé dans un département d'Outre-mer. Courrier à envoyer à cette adresse :
Service de l'état-civil,
27, rue Oudinot,
75358 Paris cedex 07.
Service de l'état-civil,
27, rue Oudinot,
75358 Paris cedex 07.
Acte de décès en ligne sur internet
Vous avez la possibilité de faire une demande d'acte de décès en ligne, si le décès est survenu en France sur cette page : service-public.fr . Dans le cas où il serait arrivé à l'étranger veuillez cliquez ici .
Plusieurs copies nécessaires
Il est important de déclarer le décès dans les 24 heures qui suivent l'établissement du constat de décès. En effet, un nombre relativement important d'organismes réclament ce document.
Il vous sera d'ailleurs réclamé dans la majorité des démarches administratives à effectuer. Parmi lesquelles :
- la clôture du compte bancaire et de la mutuelle du défunt ;
- l'employeur ;
- la résiliation de bail ;
- la déclaration de succession etc.
Vous aurez besoin de plusieurs originaux, mais aussi de photocopies.
N'hésitez pas à demander plusieurs originaux à la mairie ainsi qu'une dizaine de copies intégrales de l'acte de décès conformes à l’acte de décès original. Elles vous permettront de justifier du décès et vous seront réclamées par les organismes rattachés au défunt (certains exigent un original, pour d’autres (comme EDF ou France télécom par exemple), une photocopie suffit.
Cet acte peut être remit à tout individu venant faire une déclaration de décès, sans justification ni motif spécifique.
Quels sont les délais d’obtention ?
Il existe différents délais d'obtention :
- Si la personne s’est rendu sur place, l’obtention est immédiate*.
- Si la personne à effectuée la démarche via internet ou par courrier, l’acte de décès est généralement envoyé sous une dizaine de jours maximum.
*Parfois la délivrance n'est pas immédiate dans certaines mairies et il convient de patienter quelques jours.
Combien ça coûte ?
La délivrance de l’acte de décès (comme des photocopies) est totalement gratuite. Par courrier, comptez le prix de deux timbres.
Tableau récapitulatif
| Lieu Du Décès | Nationalité Française | Autre Nationalité |
|---|---|---|
| France | - Soit à la mairie du lieu du décès - Soit à la mairie du dernier domicile du défunt | - Soit à la mairie du lieu du décès - Soit à la mairie du dernier domicile du défunt |
| Étranger | Service Central d'État civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l'Acte dans le pays concerné |
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