Question 1

Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et sœurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d’environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J’ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer. J’ai 19 ans, je démarre dans la vie avec un crédit, et les pompes funèbres me relancent constamment. Comment puis-je faire pour renoncer à ce paiement ? Ou, quels organismes peuvent m’aider à rembourser l’enterrement ?

Accepted Answer

Si vous n’avez pas signé le bon de commande, l’entreprise ne peut rien exiger de vous. Le problème reste familial. Lors de désaccord entre les membres de la famille, c’est le juge qui fixe la répartition. Au regard de la loi, c’est celui ayant passé la commande qui est tenu de régler la facture des pompes funèbres. Si besoin, il peut par la suite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d’obsèques (descendants ou ascendants). Si ces derniers refusent, ce dernier est en droit de saisir le juge.

Question 2

Mon beau-père est décédé, il a trois enfants. Tous ses enfants ont renoncé à l’héritage. Sa concubine nous a prévenu tardivement et a signé toute l’organisation des obsèques et a signé le bon de commande des pompes funèbres. Aujourd’hui, les pompes funèbres nous réclament le solde à payer car le compte bancaire ne permettait pas de payer la totalité des obsèques. Qui doit payer, dans le cas ou sa concubine n’est pas solvable ?

Accepted Answer

Très nombreuses réponses déjà faites sur ce thème :

En renonçant à l’héritage, on n’échappe pas pour autant à certaines obligations surtout à celle dite « alimentaire » qui comprend les frais d’obsèques. Cela dit, si le caractère des obsèques dépasse un certain niveau (ce qu’il faut pour des obsèques décentes et sans fioritures), on ne peut pas obliger les enfants à payer des frais dits « somptuaires ». Exemple : cercueil en acajou massif.
En droit du commerce, c’est le (la) signataire du bon de commande qui doit assumer.
Si ce (cette) dernier(ère) n’est pas solvable, à vous de voir ce qu’il y a lieu de faire…

Pour en savoir plus, consulter cette page : Qui doit payer les frais d’obsèques ?

Question 3

Dans le cas où une personne décède et qu’elle n’a rien prévu pour ses obsèques pas d’économie et un rite catholique … comment s’effectue l’enterrement si ses propres enfants nont pas de moyens financiers ? Y a t-il une part obligatoire… par rapport à la loi ? Comment se « calcule » les frais ?

Accepted Answer

Jusqu’à présent, le capital décès octroyé par la Sécurité Sociale au décès d’un assuré était égal aux trois derniers salaires mensuels perçus. Son montant était très variable (de 380,40 € à 9 510 € si le décès est intervenu avant le 1er janvier 2015). Depuis le 1er Janvier 2015, les familles perçoivent un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er janvier 2015, ce montant est de 3 400 euros (dernier chiffre connu).

Question 4

La sécurité sociale verse t-elle quelque chose pour les obsèques ?

Accepted Answer

Seulement si le défunt était encore en activité et cotisait à cet organisme.

Question 5

Mon beau étant décédé et n'ayant pas d'autre famille que ses frères et sœurs, la CPAM peut-elle verser le capital décès directement aux pompes funèbres ? Je précise qu'il était en activité et donc ayant droit a 90 jours d'indemnités.

Accepted Answer

Seulement avec accord de subrogation... mais ce n'est pas prévu dans les textes de la CPAM. Cela nous semble être compliqué.

Question 6

Je viens de perdre ma grand-mère, les frais d’obsèques s’élèvent à 4300 euros, ma grand-mère possédait un livret bleu avec la somme de 2263 euros et un compte courant de 572 euros ce qui fait un total de 2835 euros. La banque est-elle obligée de régler cette somme aux pompes funèbres ?

Accepted Answer

Le paiement par la banque, à hauteur des sommes au crédit du compte de votre grand-mère et au maximum de 5000 Euros, est une procédure normale. Si la banque ne le fait pas, c’est à la personne qui a passé la commande de payer.>

Question 7

Si les enfants ne peuvent pas payer les obsèques, est-ce que d'autres personnes de la famille sont aussi concernées ?

Accepted Answer

Cette prise en charge par les enfants est dite « obligation alimentaire ». Les enfants ne sont pas seuls concernés par cette obligation qui s’applique également aux conjoints, parents et aussi éventuellement des beaux-parents. L’obligation alimentaire est cependant limitée en proportion des ressources de chacun.

Question 8

1) Qu’est-ce, exactement, qu’une personne dépourvue de ressources suffisantes qu’on dénommait autrefois « indigent » ? 2) Mon frère est décédé. Il était divorcé, père de deux enfants mineurs. Ma mère et moi-même avons organisé les obsèques car son ex-épouse ne s’est pas sentie concernée. Maintenant arrive le moment de payer les frais d’obsèques. Ma mère touche une petite retraite. Peut-on demander aux héritiers de participer aux frais sachant qu’ils vont percevoir une assurance pour un peu moins de 10 000 ? Quelle est l’obligation des héritiers face aux frais d’obsèques ? Quelle est l’obligation de ma mère, sachant qu’elle a signé le bon de commande ?

Accepted Answer

1) Une personne dépourvue de ressources suffisantes est une personne sans actif successoral, dépourvue de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant. 2) Article 873 du code civil : Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part…etc… Les frais d’obsèques sont une composante de la succession. Ils doivent être assumés par les héritiers. Votre mère est néanmoins engagée, en tant que signataire du bon de commande.

Question 9

Les frais obsèques de mon mari s’élèvent à 2800 euros quelle somme le notaire peut déduire dans le passif de la succession.

Accepted Answer

Les frais obsèques de mon mari s’élèvent à 2800 euros quelle somme le notaire peut déduire dans le passif de la succession.

Il est possible de prélever directement 5000 euros sur un compte bancaire ou sur un livret d'épargne. Cependant l'administration fiscale ne retiendra que la somme de 1500 euros comme montant déductible de la succession (à ce jour : janvier 2016).
En savoir plus sur cette page : Financer les obsèques grâce à la succession

Question 10

Mon beau père vient de décéder, il a laissé son épouse et 6 enfants mariés ma belle-mère n'ayant pas beaucoup de ressources, elle n'a qu'une petite retraite peut-elle inclure la facture des obsèques chez le notaire pour règlement avec la succession ?

Accepted Answer

OUI, mais à condition d'avoir l'accord de l'entreprise ayant organisé les obsèques car le paiement par notaire est souvent très (trop) long (plusieurs mois).
Comme pour toute entreprise, il y a des charges et des paiements à assumer (salaires, fournisseurs, dépenses de fonctionnement, tiers, trésor public...) et l'entreprise est en droit d'exiger un paiement immédiat.

Question 11

Qui doit payer les obsèques d'un frère indigent décédé à l'hôpital et inhumé dans sa commune de résidence nous n'avions aucun contact ?

Accepted Answer

S'il a obtenu le statut "d'indigent" (on dit plutôt : personne dépourvue de ressources suffisantes), il est normalement pris en charge par la collectivité (commune du lieu de décès). Sinon, les enfants éventuels mais pas vous en tant que frère ou sœur.

Question 12

Pourriez-vous m'indiquer les démarches à entreprendre pour ce cas. Une personne est en phase terminale, cette personne est divorcée pratiquement sans ressources mais a néanmoins une maison. Ses enfants et son ex-femme ne s'occuperont sans doute de rien pour les obsèques. C'est donc sa mère, qui a peu de revenu, qui devra organiser les obsèques. Comment doit-elle s'y prendre afin que les frais d'obsèques soient pris en compte par la succession et doit-elle régler les frais ou est-ce le notaire qui s'en charge ?

Accepted Answer

Il faut prendre un accord avec une entreprise (qui n'est pas obligée de l'accepter car cela peut être long) pour le paiement par notaire, sinon, la personne qui passe commande doit (malheureusement) assumer les frais d'obsèques. N.B. reportez-vous à cette question "obligation alimentaire".

Question 13

Mon père est décédé il y a 15 jours et il avait toujours un compte joint avec son ex-femme (qui n’est pas ma mère). Nous souhaitions pouvoir régler les frais d’obsèques avec le compte de mon père mais la banque nous demande l’accord de l’autre bénéficiaire du compte. L’ex-femme de mon père a donc envoyé un recommandé avec AR pour s’enlever du compte et nous laisser les pleins pouvoirs, mais maintenant la banque nous dit que l’ex-femme doit vider le compte en banque pour qu’il soit clôturé. Comment doit-on procéder sachant que mon père était divorcé depuis 2 ans et que l’argent qui reste sur ce compte lui appartient puisque son ex-femme accepte de s’enlever de ce compte ? Peut-on régler ces frais d’obsèques ? J’ai payé les frais d’obsèques de mon frère pour qu’il ne soit pas déclaré indigent. Il possédait une maison. Sa légataire universelle ne veut pas me rembourser ces frais. Sur quel texte de loi puis-je m’appuyer pour me faire rembourser ces frais.

Accepted Answer

Nous ne connaissons pas de texte précis pour votre cas. Cette question dépasse nos compétences. En cas de conflit, seul le Juge du Tribunal d’Instance peut trancher. Si vous ne trouvez pas de consensus, il faut donc le saisir au plus vite.

Question 14

Mon père est décédé en décembre dernier, ma mère refuse que les frais d'obsèques soient prélevés sur leur compte joint, en a-t-elle le droit ? Dans le cas où elle viderait ce compte afin de se rendre " insolvable " est-ce répréhensible par la loi ?

Accepted Answer

Il n'est possible de prélever des frais d'obsèques que sur le compte personnel ou sur le livret nominatif de la personne décédée, en aucun cas sur un compte joint.
En tant qu'épouse, elle est aussi concernée :
« L’Article 212 du code civil : (les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance) est exploité pour obliger un conjoint à régler les frais funéraires » (Tribunal d’instance de Maubeuge en date du 26 février 1993).

Question 15

Mon père est décédé le 31 juillet dernier. Au jour de sa mort, il y avait assez d'argent sur son compte pour payer les frais d'obsèques. Or, ce compte étant un compte joint, la banque a refusé de le bloquer. Les créanciers, l'EDF, les impôts... ont donc continué à prélever sur ce compte après son décès. Par conséquent, le compte est aujourd'hui débiteur et je ne peux plus payer les frais d'obsèques avec. Quels sont mes droits ? Les Pompes Funèbres doivent-ils s'arranger directement avec la banque ? Suis-je dans l'obligation de payer ?

Accepted Answer

Un compte joint ne peut pas être bloqué et les créances antérieures ou prélèvements automatiques continuent de produire leurs effets tant qu'ils ne sont pas annulés. L' entreprise de Pompes Funèbres ne peut pas, dans ce cas, se faire payer par la banque. La personne signataire du bon de commande doit donc supporter les frais d'obsèques engagés. Demandez peut-être un arrangement avec la société de Pompes Funèbres.

Question 16

La banque me réclame une attestation dévolutive l’autorisant à disposer des Sicav de ma mère décédée pour le règlement des factures dont les frais d’obsèques. le montant des Sicav étant inférieur à 3 000 euros, il ne devrait pas y avoir une demande pour un tel acte, l’acte d’hérédité étant suffisant, ce qui m’a été indiqué en consultant le site du Service Public. Pourriez-vous me confirmer que l’acte d’hérédité ainsi qu’une déclaration des ayant-droits autorisant la banque à disposer des Sicav pour le paiement des obsèques sont les seuls documents à fournir.

Accepted Answer

Les SICAV ne peuvent, contrairement à un compte courant ou un livret (A) d’épargne, servir directement à honorer les frais d’obsèques. Il faut donc les « rapatrier » sur le compte courant pour ce faire. D’où les autorisations demandées qui doivent largement suffire.

Question 17

Pour une personne en retraite, en cas de décès y a-t-il une caisse qui verse une somme forfaitaire pour les frais d’obsèques ?

Accepted Answer

Non, sauf s’il y avait une mutuelle (comme une assurance obsèques par exemple), souscrite préalablement par la personne décédée, qui le prévoyait.

Question 18

Pour une personne en retraite, en cas de décès y a-t-il une caisse qui verse une somme forfaitaire pour les frais d’obsèques ?

Accepted Answer

Non, elle ne doit pas payer sur production de la facture et de l’acte de décès. Adressez-vous au siège de la banque service juridique.
En principe, oui.
En principe, oui mais ce n’est pas nécessaire puisque les fonds sont disponibles sur le compte du défunt (créance privilégiée). Article 2101 du Code civil Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans un ordre précis.

Question 19

Mon père est décédé en décembre dernier. Ma sœur et moi-même avons immédiatement renoncé à la succession. Cela faisait plus de dix ans que nous n’avions aucun contact avec lui. il n’a jamais versé de pension alimentaire. Notre mère a d’ailleurs bénéficié de l’allocation soutien de famille versée par la CAF. C’est ce que l’on pourrait considérer comme un abandon de famille. Toutefois nous sommes dans l’obligation de régler les frais d’obsèques. Avons-nous un moyen de défense, ne souhaitant pas régler cette facture ?

Accepted Answer

Les articles 205 et 206 (voir sur notre site) sont très précis : les enfants ont une obligation alimentaire, vis-à-vis de leurs parents, qui inclut aussi les frais d’obsèques (à un niveau minimal, c’est à dire le strict nécessaire, pour réaliser l’opération).

Question 20

Je suis à la recherche d’informations sur le paiement des frais d’obsèques lorsque ceux ci ont été commandés par l’UDAF et que l’actif du défunt ne permet pas de régler les pompes funèbres ?

Accepted Answer

L’UDAF doit, en principe, assumer les frais de ce qu’elle a commandé.

Question 21

Suite au décès de mon père nous sommes trois enfants a payer les obsèques mais deux dont moi ne pouvons les assumer. Quels sont nos recours ?

Accepted Answer

Vérifiez s’il est possible de prélever les frais sur son compte personnel ou sur son livret A. Adressez-vous aux services sociaux de votre mairie. S’il était encore en activité, appelez la sécurité sociale. Choisissez une sépulture simple en pleine terre, demandez un service économique.

Question 22

Mon oncle est décédé. Il avait trois sœurs dont ma mère qui est décédée. En combien de parts doit-on diviser les frais d’obsèques. J’ai une sœur.

Accepted Answer

Vous n’êtes pas tenu d’assumer ces frais. Mais si vous êtes d’accord, le plus simple est de diviser par le nombre de personnes qui veulent bien assumer.

Question 23

Mon beau-frère est décédé ces jours-ci ; ma belle-mère et son mari (d’un deuxième mariage) ont choisi de faire un caveau pour mon beau-frère et pour eux deux. Ma belle-mère demande à ses enfants restant de payer une part de la facture avec elle. Les enfants sont d’accord pour payer la part pour leur frère mais ils ne sont pas d’accord pour payer la part de leur mère et de leur beau-père. Sont-ils dans leur droit ? Et qui doit payer les frais d’obsèques ?

Accepted Answer

Oui, on ne peut pas les obliger à payer. Le (la) signataire du bon de commande devra payer les frais d’obsèques.

Question 24

Décès de mon frère ayant 5 frères et sœurs. Le défunt n’ayant pas l’argent nécessaire sur son compte bancaire (solde de 112 euros) les Pompes Funèbres demandent à chacun des frères et sœurs de régler le montant de 2500 euros en adressant à chacun la facture divisée dont le devis a été établi uniquement par l’un de mes frère accompagné par un voisin. Je précise que le défunt était RMIste mais qu’il est propriétaire d’un terrain d’une valeur de 1 500 euros et héritier de la succession de mes parents décédés (1988 père et 2001 mère) les enfants n’arrivant pas à se mettre d’accord. Suis-je obligée de payer ces frais immédiatement à la réception de la facture? Pour information : les Pompes Funèbres m’ayant dit que si l’un d’entre nous ne réglait pas, leur recours serait de le mettre au tribunal avec condamnation de régler. Je n’ai pas trouvé jusqu’à ce jour de documentation concernant mon problème et ne sais ou m’adresser.

Accepted Answer

Les ascendants ou descendants sont tenus d’assumer, pas les collatéraux (frères, sœurs, donc vous-même) et on ne peut surtout pas vous menacer. Cela dit, il faut tout de même que cette personne ait une sépulture. A vous de conclure.

Question 25

Pourriez-vous me dire comment s’effectue le partage des frais d’obsèques d’un parent (veuf), si les frais engagés l’ont été sans le consentement (ni même la consultation) d’un des enfants ? Trois enfants négocient les prestations d’obsèques et le monument funéraire, le 4ème n’est pas au courant de cette démarche, est-il solidaire des frais engagés ? Pour quelle part ?

Accepted Answer

Il n’y a pas d’obligation autre que celle de pourvoir aux obsèques. On ne peut pas imposer des dépenses à une personne, à fortiori si elle n’est pas présente. La seule obligation qu’elle a est de contribuer à des obsèques décentes, sans plus.

Question 26

Malade en fin de vie dans le coma, n’a pas donné d’instructions pour régler ses obsèques. Qui est habilité à retirer de son compte postal la somme nécessaire à cette démarche avant sa mort, sachant qu’il est divorcé et qu’il a 3 enfants majeurs en Argentine et un enfant de 6 ans en France ?

Accepted Answer

Il n’est pas nécessaire de retirer l’argent avant le décès. La loi française permet le prélèvement d’une somme maximum de 5000 euros sur le compte bancaire du défunt pour l’organisation des obsèques. Cette somme est prélevée après le décès sur production de l’acte de décès et de la facture. Il est simplement nécessaire de connaître les coordonnées du compte (R.I.B.).

Question 27

Lorsque les parents ne sont pas solvables, que la personne décédée n’a pas d’enfant, est-ce que les frères et sœurs sont obligés de payer les frais d’obsèques ?

Accepted Answer

Sur le plan du droit pur, non sauf décision notifiée ; sur d’autres plans, notamment humain, à chacun de voir…

Question 28

Mon frère doit être exhumé, suite à enquête judiciaire. Qui doit payer ?

Accepted Answer

Les frais d’exhumation, dans ce cas précis, sont assumés par le Ministère de la Justice.

Question 29

A qui est envoyée la facture des frais d’obsèques lorsque la personne décédée laisse plusieurs héritiers domiciliés très loin les uns de autres ? Est-elle répartie entre les divers héritiers? Y a-t-il des délais pour la payer ?

Accepted Answer

Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession. La renonciation à succession ou un actif insuffisant ne libère pas, les enfants ou le conjoint du défunt, du devoir de payer les frais d’obsèques (Cass. Civ. 14 mai 1992 – TI Maubeuge 26 février 1993). Les délais dépendent des conditions générales de vente de l’entreprise qui a organisé les obsèques.

Question 30

Si une personne signe un bon de commande + acompte (pour des frais d’obsèques) chez elle, peut-elle annuler (si oui, quelles sont les modalités).

Accepted Answer

Oui mais elle devra payer tous les frais qui ont déjà été engagés, le cas échéant, (démarches, travaux, livraisons diverses, imprimerie, soins…) à la suite de sa commande.

Question 31

Si lors du décès d'une personne, le compte courant qu'elle détient n'est pas approvisionné pour couvrir l'intégralité des frais funéraires, l'établissement bancaire détenteur peut-il, sans qu'une autorisation soit nécessaire, prélever le solde sur le livret d'épargne (dans la limite de 3050 euros, si j'ai bien compris) ? Je demande cette confirmation car les pompes funèbres me soutiennent que leur droit de prélèvement ne peut être exercé que sur le CCP ;  la loi ne les autorisant pas à demander le paiement par prélèvement sur le livret A de ma mère.

Accepted Answer

Faux, le prélèvement est possible indifféremment sur l'un (compte courant) ou sur l'autre (livret A) directement.

Question 32

La banque détenant le compte du défunt est-elle tenue, la provision étant suffisante au surlendemain du décès, de payer la facture des pompes funèbres qui la présenté avec notre accord ?
Enfin, peut-il y avoir des mouvements de débit après blocage du compte, autres que le paiement des frais d'obsèques ?

Accepted Answer

Oui, la banque ne peut pas s'opposer au règlement. Concernant la deuxième question, oui mais uniquement pour les chèques ou créances émis avant la date du décès.

Question 33

Toutes les banques imposent-elles un max de 3050 euros pour régler une facture de Pompes Funèbres ? Aussi, est-il vrai que l'on ne règle pas la marbrerie avec cette somme ?

Accepted Answer

3 050€ est en effet la somme actuellement consentie en prélèvement des frais d'obsèques. Concernant la 2ème question, les frais doivent correspondent à l'organisation des obsèques proprement dites. Les travaux de cimetière et la marbrerie correspondante ne peuvent être refusés s'ils sont indispensables.

Question 34

À partir de combien de jours doit-on payer la chambre froide ?

Accepted Answer

Si le décès s'est produit en établissement hospitalier (ou équivalent) et que l'établissement demande à ce que le corps soit transporté en chambre funéraire, celui-ci doit prendre à sa charge le transfert et les 3 premiers jours de séjour. Si c'est la famille qui a demandé, elle doit tout assumer. Enfin, dans le cadre de la souscription d'une convention obsèques, elles peuvent être réglées directement par l'assureur si et seulement si, ce genre de prestations étaient comprise au sein du contrat.

Question 35

Mon père venant de décédé et laissant pas mal de dettes je vais être obligé de renoncer à sa succession. Or, je m'aperçois que plusieurs informations que vous fournissez sont contradictoires avec celles données par le tribunal de grande instance à savoir : Vous dites qu'il est possible de refuser la succession tout en autorisant les pompes funèbres à prélever sur le compte du défunt jusqu'à 5000 euros. D'après le tribunal ceci n'est pas vrai. Si l'on refuse la succession, les frais d'obsèques sont à la charge de l'héritier.

Accepted Answer

Dans la mesure où les sommes reçues sont EXCLUSIVEMENT consacrées aux frais d'obsèques, nous n'avons jamais connu de cas où il était impossible de les régler.
En outre pour les frais d'obsèques, le prélèvement ne nécessite pas l'autorisation d'un ayant-droit. Cela dit, nous ne sommes pas juristes et s'il existe des textes sur lesquels s'appuyer, nous sommes prêts à modifier nos informations. Les auriez-vous ?

Question 36

Je reviens vers vous au sujet des informations sur vous donnez sur votre site. Contrairement à ce qui m’a été annoncé par le TGI, le site du service public confirme vos dires. J’ai eu également la confirmation par le TGI de Lyon.

Accepted Answer

Merci pour la confirmation de ces informations.

Question 37

Est-ce vrai que quand on trouve une personne décédée sur la voie publique, les frais d'obsèques sont à la charge de la commune ?

Accepted Answer

Seulement si elle n'a pas de ressources suffisantes ou de famille pour assumer les frais d'obsèques. En savoir plus ici.

Question 38

Mes fils tous majeurs renoncent à la succession ; ces derniers sont tenus de payer les pompes funèbres (conformément à l'arrêt de cassation du 14 mai 1992), mais ne risquent-ils pas que l'on se retourne à nouveau contre eux pour ce qui concerne la renonciation lorsqu'ils ont effectué un paiement ou s'agit-il ici seulement de l'obligation alimentaire qui élimine tout autre recours d'acceptation de succession. Je suis divorcée de leur père défunt. Ils sont les seuls héritiers. Merci pour votre réponse rapide, les pompes funèbres ne cessant de faire des rappels de paiement.

Accepted Answer

Mes fils tous majeurs renoncent à la succession ; ces derniers sont tenus de payer les pompes funèbres (conformément à l'arrêt de cassation du 14 mai 1992), mais ne risquent-ils pas que l'on se retourne à nouveau contre eux pour ce qui concerne la renonciation lorsqu'ils ont effectué un paiement ou s'agit-il ici seulement de l'obligation alimentaire qui élimine tout autre recours d'acceptation de succession. Je suis divorcée de leur père défunt. Ils sont les seuls héritiers. Merci pour votre réponse rapide, les pompes funèbres ne cessant de faire des rappels de paiement.

Répondre à une obligation alimentaire n'engage pas pour le reste. Ils peuvent donc régler les frais d'obsèques.
L'entreprise ne peut pas prendre en compte chaque problème particulier. Son obligation (fiscale) est de tout faire pour recouvrir ses créances. Elle se retournera donc naturellement vers le signataire du bon de commande en cas de non-paiement.

Question 39

Lorsqu’un grand parent décède en maison de retraite et que celle-ci commande pompes funèbres (transport, cercueil...) les petits enfants sont-ils obligés de payer en seul famille restante ?

Accepted Answer

La maison de retraite ne peut pas se substituer à la famille si elle (la maison de retraite) ne prend pas en charge les frais d'obsèques.

Question 40

Une personne décédée à l'hôpital d'un département, ayant un caveau familial dans un autre département, peut-elle être enterrée comme une personne indigente sur la commune du décès ?

Accepted Answer

Oui, si personne ne s'en occupe mais si la mairie assume les frais, la famille peut être recherchée pour le paiement.

Question 41

Peut-il y avoir un transfert du corps ultérieur par la famille (sa femme) dès que la somme nécessaire aura pu être réunie ?

Accepted Answer

Oui, mais dans ce cas, les frais ci-dessus pourront être exigés.

Question 42

Mon beau père résidait dans les Pyrénées atlantiques. Il était hospitalisé à Bordeaux et est décédé en gironde. Les frais de rapatriement du corps dans le 64 sont-ils à payer ? Ne peuvent-ils pas être pris en compte par la sécurité sociale, mutuelle ou bien même par une des options de la carte bleue ?

Accepted Answer

Normalement par l'option carte bleue qui assure un rapatriement lorsque le décès a lieu au-delà de 50 km du domicile. Il est aussi possible que le défunt est souscrit une assurance obsèques pour le rapatriement du corps.

Foire aux questions : décès

Rembourser l'enterrement

Qui doit payer les obsèques ?

Rien prévu pour ses funérailles

Sécurité sociale

CPAM et pompes funèbres

Livret bleu

Obligation alimentaire

Indigent et frais funéraires

Frais d’obsèques en déduction de la succession ?

Paiement des frais décès par notaire

Compte joint : peut-on régler ces frais obsèques ?

Compte joint non bloqué

Paiement des frais par SICAV

Retraite et prévoyance

Actes nécessaires

Frais d’obsèques et refus de succession

UDAF

Quels recours ?

Comment répartir les frais funéraires ?

Le caveau

Partage des frais d’obsèques ?

En cas de désaccord

Compte postal

Les parents ne sont pas solvables

Enquête judiciaire : qui paye les frais ?

Héritiers éloignés

Bon de commande à domicile

Prélèvement frais d'obsèques sur compte Livret A

Débit de compte bancaire

Qui doit-on payer pour la chambre funéraire ?

Frais d'obsèques et renoncer à une succession

Frais à la charge de la commune ?

Tenu de payer les pompes funèbres

Maison de retraite et frais d'obsèques

Décès à l'hôpital d'un autre département

Paiement rapatriement (option de carte bleu)