Les héritiers sont libres d'accepter ou non la succession. C'est l'ampleur du passif qui détermine généralement leur choix. Lors d'une succession, les héritiers ont le choix de l'accepter ou de renoncer purement et simplement. Il existe également une troisième voie : « L'acceptation à concurrence de l'actif net ». Explication sur les différentes manières d'accepter une succession.
Les différentes façons d’accepter une succession
L'acceptation pure et simple
L'acceptation peut être expresse (signature d'un acte d'acceptation) ou tacite (si l'héritier se comporte comme propriétaire des biens). Dans tous les cas, elle est définitive. S'il a accepté la succession, il ne peut plus y renoncer par la suite ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Il reçoit alors sa part d'héritage, mais il est aussi tenu de payer les dettes du défunt même s'il doit pour cela vendre ses biens personnels (dans la limite de ses droits dans la succession).
L'acceptation à concurrence de l'actif net
L'option est individuelle. Chacun choisit librement. Les héritiers peuvent se décider dans un délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession. Au-delà, ils sont considérés comme ayant renoncé à la succession.
Toutefois, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du décès, l'héritier peut être sommé de prendre parti à la demande d'un créancier ou d'un cohéritier. Cette décision étant irrévocable, elle mérite réflexion. Les conseils avisés d'un notaire s'avèrent particulièrement utiles.
Si l'héritier n'a pas connaissance du patrimoine, et particulièrement des dettes laissées par le défunt, il peut être prudent de n'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net. Il conserve ainsi ses droits en tant qu'héritier. Et si le passif s'avère supérieur aux biens laissés, il sera ainsi protégé.
L'héritier reçoit donc sa part d'héritage (en vertu de la loi et/ou d'un testament) et n'est redevable des dettes du défunt qu'à proportion de la valeur de l'actif recueilli.
Autrement dit, le patrimoine personnel de l'héritier restera à l'abri des créanciers du défunt.
Pour formaliser ce choix, l'héritier doit en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Cette déclaration fait ensuite l'objet d'une publicité nationale afin que les créanciers du défunt en soient informés. La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession, qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Il est réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier.
L'inventaire est en principe déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. Il est également publié afin qu'il soit consultable par les créanciers.
l'inventaire n'a pas été déposé dans les deux mois à compter de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, l'héritier est réputé « acceptant pur et simple ».
Les créanciers ont un délai de quinze mois à compter de la publicité pour déclarer leur créance. Pendant ce temps, les poursuites contre les héritiers sont suspendues.
Durant ce délai, les héritiers peuvent choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession. Ils peuvent aussi demander au juge de désigner un man- dataire pour gérer à leur place les biens de la succession et en régler les dettes.
En acceptant à concurrence de l'actif net, l'héritier ne peut plus renoncer à la succession. En revanche, pendant dix ans, il conserve la faculté d'opter finalement pour l'acceptation pure et simple. Ce changement produit un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
Dette importante
L'article 786 du Code civil explique que :
Il existe une exception à l'obligation de régler les dettes du défunt. L’héritier peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale dès lors qu'il avait des motifs légitimes de l'ignorer au moment de l'acceptation et lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
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