Assurance vie : contrat, intérêt, fiscalité de l’assurance vie

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Quel est l'intérêt de l'assurance vie ?

Vous avez pris conscience des problèmes que peuvent poser les règles contraignantes du droit civil (réserve de certains héritiers, rapport à la succession en cas de dépassement de la réserve), et l'importance des prélèvements fiscaux en cas de transmission à des non-parents pouvant rapidement atteindre 60 %.

1 - Le capital ou la rente versé au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou même à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l'assuré (Code des assurances article L. 132-12). Cela allège d'autant l'actif de la succession. Même si la fiscalité à été modifiée elle reste favorable. Par contre, sans désignation de bénéficiaire, les sommes versées feront partie de la succession du défunt ;

2 - Le capital ou la rente versé au décès de l'assuré, toujours à un bénéficiaire déterminé, n'est soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur (Code des assurances article L. 132-13).

Donc, sous réserve que les primes versées ne soient pas excessives par rapport au patrimoine du défunt — ce qui permettrait aux héritiers réservataires de demander la réintégration des primes —, on peut avantager un héritier versées dans l'actif de la succession (1) par rapport aux autres (conjoint, enfant d'un autre lit, enfant handicapé, et même un non-héritier tel un concubin, un partenaire de Pacs, etc.)

3 - Le capital ou la rente versé au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers (Code des assurances article L. 132-14) à moins que les primes versées n'aient été exagérées.

Cela permet de protéger le conjoint d'un commerçant des rigueurs de la faillite ou, tout simplement, à un héritier de renoncer à une succession déficitaire tout en recueillant un capital ou une rente.
(1) Dans l'état actuel de la jurisprudence, les tribunaux se livrent à une appréciation au cas par cas.

Comment se désigne le bénéficiaire de l’assurance-vie ?

L'absence de désignation d'un bénéficiaire ayant comme conséquence de faire tomber les sommes versées dans l'actif de la succession du défunt, il importe donc de procéder à cette désignation. Plusieurs précautions seront à respecter : un ou plusieurs bénéficiaires peuvent être désignés dans l'acte de souscription du contrat, mais cette désignation peut être faite séparément dans un testament.

En effet, il faut savoir que l'acceptation par un bénéficiaire rend le contrat irrévocable ! Donc, il est des cas où la discrétion s'impose, notamment lorsque les relations avec les bénéficiaires ne sont pas «sûres» :

• concubin ;
• partenaire d'un Pacs ;
• conjoint incertain.

La désignation peut être indirecte. La loi prévoit les cas suivants: la femme, les enfants et descendants et les héritiers, mais cette énonciation n'est pas limitative.

Il faut que le bénéficiaire soit déterminable, par exemple «mes ayants droit», «mes neveux et nièces», « mes petits-enfants», «mon conjoint existant lors de mon décès», en effet ce ne sera pas forcément le même qu'à l'époque de la souscription.

Est-il possible de désigner des personnes qui ne sont pas encore nées ?

Oui. Par exemple, en désignant comme bénéficiaires: « mes enfants nés ou à naître», la jurisprudence validant cette désignation. Cela est également valable pour « mes descendants nés ou à naître».

Peut-on changer de bénéficiaire ?

Oui. Cela pourra se faire dans un avenant au contrat ou dans un testament annulant la désignation faite au contrat ou au testament précédent.

À qui appartient un contrat souscrit avec des fonds provenant de la communauté ?

Cette question est importante en cas de divorce. Le contrat n'a pas eu d'effet, puisque le souscripteur n'est pas décédé. Il a été jugé dans un arrêt célèbre que les primes appartenaient aux deux époux et devaient être réintégrées dans l'actif de la communauté (Cour de cassation, arrêt Praslicka du 31 mars 1992).

Assurance-vie : au décès du conjoint en communauté de biens, le survivant est-il à l'abri de toutes contestations ?

Le capital ou la rente versé au conjoint survivant lui est attribué hors succession en qualité de bien propre (Code des assurances article L. 132-16. La loi précise même « qu'aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle ».

Certains héritiers peuvent néanmoins estimer qu'au cas où le montant des primes semble manifestement exagéré par rapport aux moyens du souscripteur, il y a atteinte à leur part réservataire.

Le conseil que l'on peut donner est que le montant des primes ne dépasse pas la quotité disponible ; cela prive les héritiers réservataires de toute contestation possible.

Le régime fiscal de l'assurance vie

La fiscalité de l'assurance vie a été soumise à quelques variations ces dernières années. Il importe d'en bien connaître le régime.

Celui-ci varie en fonction de la date du contrat et de celle du versement des primes.

On peut noter que, même pour des non-parents, pour un contrat signé après le 20 novembre 1991 par une personne de moins de 70 ans qui verserait des primes après le 13 octobre 1998, les droits ne seront que de 20 % après un abattement de 1 52 500 e. Rappelons qu'entre non-parents, les droits de mutation à titre gratuit sont de 60 % après application d'un abattement de 1 500 €. La différence est donc importante !

Ce régime, nous le verrons est aussi plus intéressant que celui applicable entre partenaire d'un Pacs.

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