Comme nous l’évoquions dans un précédent article, le fichier central recensant l’ensemble des contrats d’assurance obsèques (& dépendance) est désormais opérationnel et disponible.
Contrats obsèques & dépendance en déshérence : la FFA facilite leur traçabilité
Souscrire une assurance obsèques est chose relativement aisée à réaliser ; en récupérer le capital s’avère parfois beaucoup plus tortueux, et pour cause. Les contrats en déshérence, que personne ne revendique faute d’en être averti, se comptent actuellement par milliers dans l’Hexagone : il s’agirait d’une moyenne de 5 à 7 millions d’euros par an qui ne seraient pas délivrés aux bénéficiaires d’assurances vie ou décès, tout simplement parce que ces derniers ne sont pas informés de l’existence d’une contractualisation de ce type.
Les signataires sont décédés sans avoir prévenu l’entourage, n’ont conservé aucune preuve d’un engagement. On imagine la perte que cela représente au niveau des quelques 4,5 millions de garanties obsèques aujourd’hui en cours.
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Une volonté de traçabilité
Consciente de cette problématique pour le moins délicate, la Fédération Française des Assureurs (FFA) a voulu y remédier de manière énergique en orchestrant des systèmes de recherche des contrats existants. Après les assurances vie, il est désormais possible de vérifier l’éventuelle existence d’une assurance dépendance ou d'un contrat obsèques via l’action de l’AGIRA en remplissant un simple formulaire.
Mandatée par la FFA qui en a constitué les fondements, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance a pour mission de confirmer le possible enregistrement d’un dossier de ce type, à la demande des familles ou des opérateurs funéraires désireux d’être remboursés des obsèques qu’ils ont orchestrés.
« S'il est avéré qu'un contrat d'assurance dépendance a été souscrit, l'assureur contactera l'assuré, ou son représentant légal, dans un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande », précise la Fédération.
Une démarche aisée
Le processus est simple et concis : il suffit de renseigner un formulaire de demande à partir du site de l’AGIRA en indiquant ses noms et coordonnées ainsi que celles du défunt, son état civil, ses dates de naissance et de mort. On peut aussi adresser une lettre de demande au siège de l’association :
Agira Recherche Des Contrats Obsèques
TSA 20179
75411 PARIS CEDEX 09
Il faut ajouter au dossier un double de l’acte de décès ; les entreprises de pompes funèbres fourniront la preuve qu’elles ont pris en charge les prestations liées aux funérailles.
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Une opération rapide
Après envoi de ces données validée par un accusé réception et vérification des documents, l’AGIRA enclenche les opérations de recherche. Il faudra trois jours pour informer les assureurs et repérer un contrat existant. Les courtiers concernés communiqueront l’information aux demandeurs.
« L'assureur contactera le bénéficiaire dans un délai de trois jours, à compter de la réception de la demande », explique la FFA.
Comme l’explique Bernard Spitz qui préside la FFA, cette infrastructure toute récente témoigne de la volonté affichée des assureurs de fluidifier des démarches pénibles à mener en période de deuil. Cette prise de conscience est générale puisque la Fédération Nationale de la Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance sont également impliqués dans ce processus qu’ils soutiennent.
cette demande de recherche n’enclenche en rien une procédure de versement du capital. Pour ce faire il faudra remplir les démarches nécessaires afin de constituer un dossier de recouvrement et de le remettre à l’agence qui gère le capital.
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