Dispensée par l’assurance maladie, cette allocation est destinée aux personnes qui ont pris un congé de solidarité familiale afin d’accompagner les derniers jours d’un proche atteint de maladie incurable. Les bénéfices de cette allocation sont soumises à conditions et son versement est d’une durée limitée.
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : comment ça marche ?
Qui est concerné ?
Sont intéressés les individus ayant obtenu l'autorisation de congé de solidarité familiale, ou qui ont négocié un temps partiel afin d'assister un parent dans ses derniers instants.
Les travailleurs non-salariés, exploitants agricoles, professions libérales, et autres doivent pouvoir justifier d'un arrêt de leur activité, de leur proximité avec le malade (lien de filiation ou partage du même domicile).
Les demandeurs d'emploi peuvent y prétendre en prouvant leur relation avec la personne et en déclarant officiellement qu'ils suspendent leur recherche de travail durant cette période.
Quelles sont les conditions requises ?
Il faut que l'accompagnement ait lieu soit chez le malade, soit à son propre domicile ou celui d'une tierce personne, soit au sein d'un EHPAD. D'autre part, cette aide ne peut s'ajouter aux indemnisations liées à un congé de maternité/paternité, l'accueil d'un enfant jeune ou adopté, à l'interruption d'activité découlant d'une naissance, aux congés maladie et accidents du travail, au chômage, à l'éducation parentale.
Quel est le montant de l'allocation ?
Il faut compter 56,10 euros brut par jour, et divisés par deux si le demandeur est à mi temps. Les sommes sont délivrées dés enregistrement du dossier par la Caisse primaire d'assurance maladie.
Les versements s'étalent sur 21 jours, 42 s'il s'agit d'un temps partiel, et se prolongent en cas d'hospitalisation. Ils sont suspendus dés le décès du patient ou au terme des règlements autorisés. Si plusieurs accompagnants se relaient, il peuvent se répartir l'allocation en fonction des jours qu'ils couvrent.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Il convient d'adresser à la caisse Primaire d'Assurance Maladie les documents suivants :
- la demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie dûment remplie ( formulaire cerfa n°14555*01) ;
- une attestation signée de l'employeur justifiant le congé de solidarité familiale ;
- pour les demandeurs d'emploi une déclaration sur l'honneur stipulant la cessation de recherche active afin d'accompagner un proche en fin de vie.
Si plusieurs personnes prétendent à cette allocation, ils doivent stipuler dans leur dossier le nom des autres demandeurs ainsi que le mode de répartition entre eux.
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