Formalités décès : toutes les démarches après décès

Comme la mutuelle, prévenez cet organisme dans la semaine qui suit la disparition du proche concerné.

Dans le cas où le défunt était encore salarié, chômeur indemnisé, préretraité ou invalide, la CPAM peut verser aux ayants-droits, un capital décès représentant trois fois le dernier salaire mensuel du défunt soumis à cotisations*. Ce montant est destiné à compenser la perte de revenus du foyer engendrée par le décès de l’assuré.

Profitez-en pour demander :

• le maintien du droit aux prestations en nature du défunt pendant un an;
• une immatriculation individuelle (si vous étiez sous le même numéro que le défunt)* ;
• votre pension d’invalidité de veuvage (si vous respectez les conditions) ;
• le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail.
• les remboursements des frais de santé en cours.

* S’il s’agît de votre conjoint et que vous ne travaillez pas, vous pouvez continuer d’utiliser le même numéro de Sécurité sociale que le défunt en fournissant une copie de l’acte de décès.

Déclarer le décès du défunt dans les sept jours à la banque et autres établissements de crédits. À la réception de l’acte de décès, la banque est dans l’obligation d’effectuer certaines opérations évoquées ci-dessous.

En savoir plus : Compte bancaire : que devient-il en cas de décès

Pour un compte individuel, la banque :

• bloque le compte au débit (et parfois même au crédit) ;
• annule les procurations ;
• demande la restitution des moyens de paiement (chéquiers, cartes bancaires etc.) ;
• accepte les paiements effectués avant le décès de la personne qu’ils soient par chèque ou carte bancaire.

Pour un compte joint :

Le compte joint n’est pas bloqué sauf en cas d’opposition notifiée à la banque par l’un des ayant droit ou par le notaire chargé de la succession. Donc le co-titulaire peut continuer à faire fonctionner le compte « normalement ». Il peut déposer ou retirer de l’argent liquide, faire et émettre des chèques.

Ce que peut faire la banque :

Certaines banques peuvent acquitter les frais d’obsèques dans la limite de 1500€ (voire parfois jusqu’à 3000€ dans certains cas) en fonction de l’organisme bancaire sur présentation de la facture et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte du défunt. Au-delà de cette somme, la banque peut quelques fois régler les frais à la demande de tous les héritiers ou du notaire.

À la réception de la décision du partage, la banque clôturera le(s) compte(s) individuel(s) et effectuera le paiement des avoirs au notaire chargé de la succession.

Si le dossier de la succession n’est pas géré par un notaire, le règlement des avoirs peut être fait auprès du représentant des héritiers.

Réclamez un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être sûr d’avoir prévenu tous les organismes bancaires du défunt.

Prévenez l’employeur du défunt dans les 48h. Demandez-lui le versement des sommes dues (salaire, épargne salariale etc.) pour un solde de tout-compte (cf. l’employeur face au décès d’un salarié).

Renseignez-vous auprès de la société, car il peut exister un organisme de prévoyance complémentaire (mutuelle de groupe) – ou garantie décès propre à la société – donnant droit à des aides ou prestations (capital frais d’obsèques, rente etc.).

Une photocopie de l’acte de décès peut vous être demandée (pour demander vos congés décès entres autres).

Si le défunt était employeur, prévenez les salariés du défunt le plus tôt possible. Le décès de l’employeur met fin instantanément au contrat de travail du salarié.

Pensez à prévenir la mutuelle dans les 6 jours suivant le décès. S’il s’agît de votre conjoint vous pouvez continuer à utiliser la même mutuelle. Prévenez-les de votre nouvelle condition familiale pour qu’ils puissent mettre votre situation à jour. Dans le cas contraire, vous pouvez résilier ou changer de mutuelle sans demander de préavis.

Si votre conjoint cotisait auprès d’une caisse de retraite complémentaire, alors, une pension de réversion peut vous être versée (à hauteur de 60% maximum de ce que le défunt percevait) sous certaines conditions d’âge et de non-remariage. Elle n’est pas calculée sur le montant de vos ressources.

Dans les trente jours qui suivent un décès (étant donné la lenteur de certains organismes, prévenez-les le plus tôt possible) il est important de prévenir la Caisse (ou les caisses) de retraite afin d’obtenir le règlement, d’autant qu’il est souvent trimestriel.

La pension de réversion est un pourcentage de la retraite d’une personne mariée au profit du conjoint survivant. Chaque organisme a son régime et ses conditions particulières qui lui sont propres : condition d’âge, nombre d’années de mariage, absence de remariage…

Il peut s’agir :

• de la Caisse nationale vieillesse ;
• de la Sécurité Sociale (CNAVTS) ;
• du Régime social des Indépendants (RSI) ;
• de l’assurance retraite de la Sécurité sociale (CRAM) ;
• de la Caisse nationale assurance vieillesse travailleurs (CNAVT) :
• d’ORGANIC ;
• d’ARRCO,
• d’ARGIC ;
• de La Mondiale ;
• d’UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),
• de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).

De façon générale, le taux de réversion est environ de 54%, mais ce taux est variable selon les caisses de retraite.

Si le défunt touchait le chômage et/ou qu’il touchait des allocations, vous devez prévenir Pôle Emploi dans les sept jours à compter du décès.

Cela aura pour effet de suspendre le versement des allocations dues et, le cas échéant, de percevoir une allocation décès si la personne était inscrite comme demandeur d’emploi.

Dans le cas de l’existence d’un PACS, demander la dissolution au tribunal d’instance.

Deux cas de figure possibles :

• le défunt était propriétaire : il convient d’alerter les locataires et de leur transmettre les nouvelles coordonnées administratives et bancaires du nouveau bénéficiaire des loyers (habituellement, c’est au notaire que reviennent ces sommes jusqu’à liquidation de la succession).
• Le défunt était locataire : effectuer la résiliation du bail ou son transfert.

L’Adil (Association départementale d’information sur le logement) peut vous fournir de précieux renseignements.

Pour les impôts de l’année fiscale en cours, il faut prévenir le centre des impôts dont la personne dépend dans les trente jours qui suivent le décès.

Si un notaire est mandaté, c’est lui qui se chargera de cette déclaration administrative et vous n’aurez rien à faire. Il est obligatoire de remplir la déclaration d’impôts l’année suivant le décès pour déclarer les revenus de l’année fiscale où la mort est survenue. Il est important de prévoir une somme plus ou moins importante pour pouvoir régler ces impôts. Même si le défunt n’est pas imposable, il est obligatoire de remplir cette déclaration. Pour le conjoint qui fera sa déclaration après le décès de l’autre, il faudra cocher la case Veuf (veuve) depuis le……….

Exemples d’avis d’imposition après un décès

• Pour la personne veuve : Si le décès de votre conjoint est survenu le 17 juillet 2014 et que vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous recevrez un avis d’imposition sous vos deux noms. Cet avis calculera vos revenus dans la période allant du 1er janvier 2014 au 16 juillet 2014, et un second avis d’imposition uniquement à votre nom pour couvrir la période du 17 juillet 2014 au 31 décembre 2014.
• Si le défunt n’est pas marié : Le Trésor Public calculera le montant des revenus imposables du défunt depuis le 1er janvier jusqu’à la date du décès du défunt (en savoir plus ici).

Régularisation de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation se régle quand on est dans les lieux dès le 1er Janvier de l’année en cours, prévoyez une somme d’argent pour payer cette taxe en fin d’année. Par exemple si la personne vivait seule et louait un logement et si elle décédée le 12 janvier, vous serez quand même obligé de payer la taxe d’habitation de l’année en cours.

Régularisation de la taxe foncière

Ce sont les héritiers qui doivent la payer. Le notaire qui s’occupe de la succession vous aidera dans votre démarche et vous dira qui doit la payer. Elle se paye généralement en fin d’année. Pensez à envoyer tous vos courriers au Trésor Public en recommandé avec un accusé de réception.

• L’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et d’autres éventuelles taxes foncières sont déductibles de la succession (ces impôts entrent dans le calcul du passif pour la déclaration de la succession).
• Une partie des frais d’obsèques est également déductible de la succession (jusqu’à 1500 euros) mais elle n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu, sauf dans de rares cas.
• Dans certains cas, lorsqu’il n’existe pas d’actif successoral permettant de couvrir les frais d’obsèques, ces derniers peuvent être assimilés à une pension alimentaire versée au parent décédé (dans l’unique cadre de l’obligation alimentaire réciproque entre ascendants-descendants). Ils sont alors déductibles du revenu imposable du débiteur.

Dans le cas où le conjoint est décédé et que vous vivez désormais seul, la CAF peut verser certaines aides comme :

• l’ASF (allocation de soutien familial) ;
• l’API (allocation de parent isolé) ;
• l’aide au logement ;
• le RSA ;
• une bourse d’études ;
• l’assurance veuvage.

Aussi, pour vous aider dans cette nouvelle situation, la caisse d’allocation familiale a mis en place un « parcours attentionné ». Il ne s’agit pas d’une prestation financière à proprement parler, mais d’un soutien psychologique et administratif adapté en fonction des besoins du conjoint restant.

Il est presque indispensable de choisir un notaire en cas de décès – ne serait-ce que pour les questions relatives à la succession. La déclaration successorale doit obligatoirement être faite dans les six mois à compter du décès si le celui-ci a lieu en France (deux ans si le décès à lieu à l’étranger – l’ile de la Réunion inclue | cf. décès à l’étranger et rapatriement du corps).

Outre le fait qu’elles peuvent vous permettre de toucher un capital (selon les situations), il ne faut pas oublier de prévenir les compagnies d’assurances rattachées au défunt.

Assurance habitation

Prévenez l’assurance du logement du défunt. Si l’un des héritiers conserve le logement, il faut présenter un acte de décès à la compagnie en charge du logement et lui mentionner le nom du nouveau locataire / propriétaire pour qu’elle établisse un nouveau contrat. Sinon, vous pouvez résilier le contrat sans préavis et demander le trop-perçu à la compagnie d’assurance, notamment si la cotisation était trimestrielle ou annuelle.

Assurance-vie, décès et obsèques

Renseignez-vous rapidement s’il existe un contrat d’assurance vie ou un contrat obsèques pour éviter des frais inutiles lors de l’organisation des obsèques.

Vous pouvez aussi interroger l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour savoir si oui ou non, vous êtes bénéficiaire d’un contrat de prévoyance tel que l’assurance décès ou l’assurance vie.

Assurance automobile

À ne pas omettre si le défunt possédait une voiture ou un véhicule motorisé. Conservez-la en attendant de vendre le véhicule ou si un des héritiers le conserve. Dans le cadre d’un décès, vous n’avez pas à fournir de préavis à l’assurance. En cas de résiliation, la compagnie d’assurance vous remboursera généralement le trop perçu (surtout si la cotisation était réglée annuellement).

Si le véhicule était immatriculé au nom de la personne défunte, vous devez effectuer un changement de carte grise à la mairie ou à la préfecture si un héritier ou le conjoint souhaite conserver le véhicule.

• Pour le conjoint, il est demandé les formalités courantes (contrôle technique, révision etc.).
• Pour un héritier, un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité.

Il convient de prévenir les différents opérateurs afin de suspendre ou modifier les contrats au nom du défunt.

Si vous conservez le logement après le décès d’un proche, vous avez finalement peu de choses à effectuer (qu’il s’agisse de l’eau, du gaz ou du téléphone). Il faut simplement stipuler que vous souhaitez recevoir les factures à votre nom uniquement. Si cela concerne des prélèvements qui sont faits sur un compte commun, cela ne pose pas de problème.

En outre, si cela concerne des prélèvements faits sur un compte individuel (celui du défunt), sachez que la banque stoppera systématiquement les prélèvements (et cela jusqu’à ce que l’acte notariale de succession soit clôt). Il est donc préférable, dans ce cas de figure, d’envoyer très rapidement un courrier en stipulant que vous souhaitez recevoir les factures à votre nom en y joignant le nouveau RIB, en précisant que les prélèvements doivent se faire dorénavant sur ce nouveau compte.